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Search Results for 'faux et usage de faux'

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  • Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ...

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

    Fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple ...

  • Code pénal | Legifrance

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA...

    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Article 441-2 En savoir plus sur cet article...

  • Faux en droit pénal français — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Faux_en_droit_pénal_français

    Selon l'usage du faux, des circonstances aggravantes peuvent apparaître. ... Faux et usage de faux, sur Lexinter.net; Portail du droit français

  • Faux et usage de faux : définition et sanctions - Ooreka

    https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/520621/faux-et-usage-de-faux

    Le faux et l'usage de faux sont des délits pénaux. Ils sont régis par le Code pénal, articles 441-1 et suivants. Faux et usage de faux : définition Définition ...

  • FAUX ET USAGE DE FAUX - lexinter.net

    lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm

    Le faux est une atteinte à la confiance publique. LE FAUX DOCUMENT. Les articles 441-1 à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le ...

  • Faux et usage de faux : les risques - info-juri.fr

    https://www.info-juri.fr/faux-usage-risques

    Utiliser ou falsifier de faux documents est pu par la loi. Cet article définit l'usage de faux code pénal et vous explique les risques encourus.

  • Le "faux et usage de faux" dans le Code pénal - nouvelobs.com

    https://www.nouvelobs.com/societe/20080208.OBS9501/le-faux-et...

    Le faux et usage de faux dans le Code pénal Article 441-1 - Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et ...

  • Modèle de lettre : Plainte pour faux et usage de faux

    https://justice.ooreka.fr/.../plainte-pour-faux-et-usage-de-faux

    En France, le délit de faux est constitué par le fait d’altérer la vérité pour faire du tort à quelqu’un en établissant un document de nature à prouver un ...

  • Le faux en écriture et usage de faux : Actualités du droit ...

    https://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal...

    Le faux en écriture et usage de faux - Toute l'information juridique en droit belge.

  • Le faux et usage de faux - cabinet d'avocats droit pénal à ...

    www.cabinetaci.com/le-faux-et-usage-de-faux

    Le faux et usage de faux consiste en une altération frauduleuse de la vérité suivi d'un usage. Ces infractions font encourir 3 ans d’emprisonnement et 45.000 ...

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