Vous utilisez une ancienne version de votre navigateur. Veuillez utiliser une version prise en charge pour bénéficier d’une meilleure expérience MSN.

Une promesse d’achat annulée entraîne une poursuite de 22 000 $

logo de ici.radio-canada.caici.radio-canada.ca 2017-02-14 Radio-Canada
Une promesse d’achat annulée entraîne une poursuite de 22 000 $ © Fournis par Radio Canada Une promesse d’achat annulée entraîne une poursuite de 22 000 $

Incapable de trouver un prêteur hypothécaire, un couple doit faire une croix sur la maison de ses rêves. Les courtières immobilières de la vendeuse lui réclament alors plus de 22 000 $ en dommages.

Un texte de Marie-Claude Pednault à La facture

Xavier Cauchy et Caroline Morin se sentent à l’étroit dans le condo dont ils sont propriétaires. Ils partent en quête de la maison idéale pour loger leur petite famille. Ils trouvent la perle rare et font une promesse d’achat, qui est acceptée.

La promesse comporte une condition : le couple doit obtenir un financement. Il se met donc à la recherche d’un prêteur hypothécaire.

Un premier refus de financement

À l’époque, le couple est prêt à assumer le poids de deux hypothèques durant quelques mois. Il accepte également les garanties supplémentaires qui lui sont faites : une augmentation de sa mise de fonds et l’ajout d’un coacheteur. Mais au bout du compte, il essuie un refus de financement.

Deux promesses d’achat sur leur condo

Or un clin d’œil du destin change le fil des événements : le couple reçoit une promesse d’achat pour son condo.

Le couple obtient finalement une lettre d’acceptation de sa demande de financement par sa caisse. Mais une tuile s’abat sur lui. À la suite de l’inspection du condo, l’acheteur retire son offre. Une seconde promesse d’achat vient sauver la mise. Mais encore une fois, l’offre tombe.

Un deuxième refus de financement

À ce moment, le couple reçoit une lettre de la caisse qui l’avise qu’elle suspend le financement. Il perd donc l’engagement financier dont il a tant besoin.

Ils n'ont d'autre choix que de demander à leur courtier d'informer l'autre partie qu'ils ne pourront pas acheter la maison.

Une poursuite sur les bras

La réaction des courtières de la vendeuse ne se fait pas attendre. Elles affirment que la promesse tient toujours, et que le couple est encore lié à la vendeuse.

Préoccupés par la réaction des courtières, les Cauchy-Morin décident de les contacter pour leur raconter toutes leurs mésaventures.

Malgré cette démarche, Petra Demers et France Bellerose, les courtières de la vendeuse, intentent une poursuite en dommages contre le couple. Elles considèrent qu’avec l’obtention de la lettre d’acceptation de la caisse, le couple devait conclure la vente.

Les courtières ont d’abord accepté de nous accorder une entrevue, avant de changer d’avis.

La promesse d’achat et ses conditions

Nous avons soumis le dossier à Marie Annik Grégoire, experte en droit des contrats. Elle souligne que la plupart des promesses d'achat ne se concrétisent que si toutes les conditions sont satisfaites.

Dans le cas du couple, la lettre d’acceptation était conditionnelle à ce que la situation financière du couple ne subisse aucun changement important.

« Si la situation financière change […], la banque va retirer son financement, et là, toute la condition de financement tombe », explique la professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Selon elle, la promesse d’achat ne prendra donc pas effet.

Fournir les efforts nécessaires

Les courtières invoquent aussi que le couple n’a pas fourni les efforts nécessaires pour trouver son financement. Pour Mme Grégoire, on doit effectivement faire des démarches pour trouver un prêteur hypothécaire, mais, rappelle-t-elle, à l’impossible nul n’est tenu.

Mme Grégoire ajoute que lorsque tous les événements qui se produisent sont extérieurs à la volonté d’une partie, on ne pourra jamais lui imputer une faute, puisqu’elle n’a aucun contrôle sur les événements.

Une poursuite abusive, selon l’avocat du couple

Les courtières réclament plus de 22 000 $, dont 14 200 $ pour la commission. Pourtant, ça ne les a pas empêchées de remettre la maison sur le marché quelques semaines plus tard et d’empocher 13 000 $ de commission. D’ailleurs, la professeure Grégoire ne comprend pas pourquoi les courtières ne retirent pas ces 13 000 $ déjà reçus des dommages demandés aux Cauchy-Morin.

Les courtières réclament aussi 6000 $ pour troubles et inconvénients. Elles soutiennent avoir subi des menaces et de l’intimidation de la part du couple. Pourtant, ce dernier affirme n’avoir eu aucun contact avec les courtières depuis l’envoi de la mise en demeure.

Pour l’avocat qui défend le couple, c’est plutôt la poursuite intentée contre ses clients qui est abusive.

Toute cette histoire a refroidi les ardeurs de Xavier Cauchy et de Caroline Morin. « On regarde les maisons d’un œil plus critique, et on essaie d’éviter les coups de cœur autant que possible », explique Xavier Cauchy.

Le dossier suit son cours devant les tribunaux.

Publicité
Publicité
image beaconimage beaconimage beacon