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Fauteuils et divans usés avant l’heure: comment obtenir réparation

logo de Protégez-Vous Protégez-Vous 2017-05-01 Stéphanie Perron
© shutterstock.com (Pour illustration seulement)

Vous avez été nombreux à réagir sur notre page Facebook à propos de notre article racontant l’histoire d’un consommateur ayant convaincu Elran de réparer un fauteuil usé prématurément.

À la lecture de cet article, plusieurs d’entre vous ont expliqué avoir eu des problèmes similaires avec leurs divans et fauteuils de diverses marques. 

Rappelons-le: lorsque vous achetez un bien, vous bénéficiez d’une garantie légale qui stipule que celui-ci doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que mentionne la garantie conventionnelle (aussi appelée «garantie du fabricant»). Aucun document n’est requis pour faire valoir cette protection puisqu’elle est inscrite noir sur blanc dans la Loi sur la protection du consommateur.

Parfois, on peut réussir à faire appliquer la garantie légale en discutant simplement du problème avec le commerçant, mais il arrive aussi qu’il faille sortir l’artillerie lourde pour l’obliger à appliquer cette protection. Si une entreprise refuse de comprendre le gros bon sens même après l’envoi d’une mise en demeure, portez votre cause à la cour des petites créances; les frais varient de 100 à 200 $ en fonction du montant pour lequel vous poursuivez (jusqu’à 15 000 $).

Histoire de vous montrer à quoi vous attendre si vous vous rendez jusque-là, nous avons épluché plusieurs verdicts liés à des clients qui étaient, eux aussi, mécontents d’avoir acheté un divan ou un fauteuil qui s’est usé trop rapidement. La plupart des jugements ci-dessous ont été rendus en vertu des articles 37, 38, 53 et 54 de la Loi sur la protection du consommateur et des articles 272, 1726, 1729, 2803 et 2804 du Code civil du Québec. Pour consulter les verdicts (ou pour faire vos propres recherches), rendez-vous sur le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).

Revêtement en cuir fendillé

Cinq ans après avoir acheté des fauteuils «Bergerac sectionnel by cast Testa di Moro» dans un magasin Mariette Clermont, une cliente constate que le cuir est fendillé à un endroit précis. Elle fait donc appel à un technicien qui l’informe que la restauration se verra une fois le cuir réparé. Selon lui, le cuir aurait dû rester en bon état pendant une douzaine d’années.

Le magasin refuse d’annuler la vente, alléguant avoir vendu plusieurs de ces ensembles sans aucun problème, en plus d’avoir offert à la dame diverses modalités afin de régler le litige. Convaincue qu’il s’agit d’un problème de durabilité, celle-ci met en demeure l’entreprise de lui payer 2 000 $ pour faire recouvrir les fauteuils d’un nouveau cuir.

Selon le juge ayant entendu la cause, la cliente était en droit de s'attendre à ce que des fauteuils payés 2 874 $ puissent servir sans problème à un usage normal pendant plus de six ans. La preuve démontre «un problème évident de détérioration du cuir laminé», et rien ne prouve que cette détérioration soit imputable à une utilisation abusive.

Verdict: considérant que la cliente a bénéficié de son ensemble pendant six ans sur les 12 ans de la durabilité estimée par le Tribunal, le magasin devra assumer la moitié du coût requis pour faire recouvrir l’ensemble (donc 1 000 $ plus les intérêts et l’indemnité additionnelle), en plus de payer les frais judiciaires de 103 $. Jugement 540-32-025606-128 rendu le 9 mai 2014.

Des causeuses qui perdent leur couleur

Trois semaines après avoir acheté deux causeuses et un fauteuil en polyester chez Surplus RD Chicoutimi, un couple constate que les meubles, de teinte ivoire, ont perdu leur couleur. Malgré un nettoyage conforme aux instructions, la couleur ne revient pas. Le magasin réfère alors le couple à un cordonnier possédant des produits antitaches, mais, encore là, aucun résultat.

Le couple s’adresse alors à un nettoyeur professionnel qui ne règle pas le problème et suggère qu’il s’agit d’un défaut de fabrication, car la peinture disparaît. Le magasin allègue plutôt que le problème est causé par le contact des vêtements sur les meubles et que la situation a été aggravée par l’utilisation de produits abrasifs. Un argument rejeté par le juge: «Les demandeurs ont fait un usage normal des meubles. Ils n’ont pas détérioré les meubles avec des produits. Le problème de changement de couleur survient de façon prématurée après l’achat. Les photographies déposées au dossier démontrent un changement de couleur à des endroits où les vêtements n’entrent pas en contact.»

Verdict: le magasin est condamné à reprendre les meubles, à rembourser 1 721 $ au couple (avec les intérêts plus l’indemnité additionnelle) et à payer les frais judiciaires de 107 $. Puisque le commerçant était de bonne foi, il n’a pas été condamné à payer des dommages supplémentaires. Jugement 150-32-009660-156 rendu le 29 juillet 2016.

Un appuie-tête qui s’use trop rapidement

Un consommateur demande à Mobilia un remboursement de 3 782 $ parce que le cuir de son divan s’est fendillé quatre mois après l’achat, notamment au niveau de l’appuie-tête. L’entreprise plaide l’absence de garantie conventionnelle et affirme que d’avoir remplacé l’appuie-tête une première fois suffit quant au respect de ses obligations.

Selon le juge, les témoignages et les photos démontrent sans l’ombre d’un doute que le matériel utilisé pour couvrir le divan (de cuir, aux dires du vendeur) s’est fendillé et délaminé rapidement. Réponse de Mobilia: le client aurait dû mettre une serviette derrière sa tête afin de protéger le cuir. «Cet argument frise le ridicule et il est rejeté», a tranché le juge. D’autant plus que le magasin avait consenti à remplacer l’appuie-tête une première fois – reconnaissant ainsi sa responsabilité – et que le deuxième s’est détérioré aussi rapidement que le premier. De plus, plusieurs autres endroits étaient abîmés sur le divan.

Verdict: Mobilia est condamnée à reprendre le divan, à rembourser 3 782 $ à son client (avec les intérêts plus l’indemnité additionnelle) et à payer les frais judiciaires de 137 $. Jugement 500-32-143936-146 rendu le 15 juillet 2015.

Divans qui s’affaissent et se décousent

Quatre mois après avoir acheté des divans sectionnels à Maison Confort (Meuble Accent), une consommatrice constate qu’ils s’affaissent et se décousent à plusieurs endroits. Puisque le modèle est discontinué, le commerçant lui offre un crédit, mais la cliente ne voit aucun divan qui lui plaît dans le magasin.

Puis, elle trouve dans un autre commerce un modèle identique à celui qu’elle avait acheté en premier lieu. Elle demande donc au magasin de reprendre les divans défectueux et de lui offrir un remboursement. Malgré des discussions entre les parties, celles-ci n’arrivent pas à s’entendre. Le jour de l’audition, aucun représentant de Maison Confort ou de son fournisseur ne s’est présenté à la cour.

Verdict: «La preuve démontre que l’ensemble de divans a des défectuosités importantes mettant en cause la garantie légale de durabilité.» Maison Confort est donc condamnée à reprendre les divans, à rembourser à sa cliente la somme de 1 797 $ (avec intérêts, plus l’indemnité additionnelle) et à payer 11 $ pour la signification de la mise en demeure et 105 $ pour les frais de cour. Jugement 110-32-001043-132 rendu le 21 avril 2015.

Affaissement des coussins sur le dossier

Six mois après avoir acheté un divan modulaire et un pouf d’une valeur de 2 050 $ chez Brick, un consommateur constate l’affaissement des coussins sur les assises et le dossier du divan. Brick envoie donc un réparateur sur place. N’étant pas présent lors de sa visite, le consommateur tente d’obtenir une copie du rapport, mais le magasin refuse. On lui précise toutefois que le rapport conclut qu’il n’y a aucun problème avec les meubles et que ceux-ci ne seraient donc pas remplacés.

Devant la cour, le consommateur tente de faire valoir ses droits en invoquant la garantie légale, mais il ne montre aucune photo ni expertise relative à l’état des meubles. «La preuve, par une démonstration minimale mais sérieuse, d’un vice aux meubles achetés, aurait pu entraîner un renversement du fardeau de la preuve contre le commerçant qui aurait alors eu à justifier l’état du bien vendu», a expliqué le tribunal dans son jugement.

Verdict: avec une preuve aussi mince, le juge n’a eu d’autre choix que de rejeter la demande et condamner le consommateur à payer les frais judiciaires de 136 $. Jugement 540-32-022681-108 rendu le 31 janvier 2012.

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