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Comment éviter à votre succession de payer de l'impôt?

logo de Protégez-Vous Protégez-Vous 2017-01-31 Annick Poitras

L’unique façon de réduire à néant l’impôt sur votre succession est de léguer tous vos avoirs (biens immobiliers, REER, FEER, CELI) à votre époux ou à votre conjoint de fait, à condition que ce dernier soit dûment nommé comme bénéficiaire dans votre testament.

« Tant qu’il restera propriétaire des biens, votre conjoint n’aura pas d’impôt à payer avant son décès. La facture fiscale sera donc reportée à la succession du conjoint : on appelle cela le « roulement au conjoint », explique Me Caroline Marion, notaire et experte en conseil fiscal chez Trust Banque Nationale.

Si vous êtes séparé, divorcé, veuf ou célibataire, les choses se compliquent, selon les biens que vous léguez. Voici un survol des principales règles fiscales qui s’appliquent aux legs les plus courants chez le commun des mortels.

  • Votre résidence principale

Votre domicile est le seul bien immobilier pour lequel le gain en capital n’est pas imposable. Vous pouvez donc léguer votre nid à qui vous voulez, et ce, sans frais fiscaux.

Si vous songez plutôt à donner votre demeure de votre vivant, pensez-y bien, surtout si vous ne jouissez pas d’un solide régime de retraite à prestations déterminées vous promettant une rente jusqu’à votre mort. « Comme la maison est souvent votre principal actif financier et que vous ignorez jusqu’à quel âge vous vivrez, vous en départir trop tôt peut vous mettre dans le pétrin », signale Me Marion.

  • Votre véhicule personnel

Comme les successions sont imposées sur les gains en capital, et qu’il est plutôt rare qu’une voiture prenne de la valeur, celle-ci peut être laissée en héritage sans frais fiscaux. Le don d’un véhicule personnel dans ce cadre est aussi exempté de TPS et de TVQ.

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  • Votre argent (placements enregistrés ou valeurs mobilières)

Lors de l’entrevue avec Protégez-Vous, Alex s’est rendu compte que son REER sera amputé par le fisc lorsque son frère et sa sœur en hériteront en partie. En effet, un legs de fonds enregistrés est imposé comme un revenu supplémentaire du défunt. Autrement dit, si vous donnez votre REER de 150 000 $ à un proche, cette somme sera imposée comme si vous l’aviez gagnée au cours de l’année de votre décès, selon les taux d’imposition qui s’appliquent aux particuliers.

Une exception : si vos enfants ou petits-enfants sont mineurs et à votre charge, votre REER peut être utilisé pour acquérir une rente qui leur sera versée jusqu’à leur majorité. Cette stratégie permet de réduire les ponctions fiscales sur votre épargne, car ce sont les revenus annuels des jeunes rentiers qui deviennent alors imposables et non la totalité de votre REER.

Quant aux placements non enregistrés (actions, obligations et autres valeurs mobilières), ils sont considérés comme des biens. Ainsi, si votre coussin a fructifié au fil des ans, 50 % du gain en capital s’ajoutera aux revenus de votre dernière déclaration. Par exemple, si vous aviez acheté il y a cinq ans 100 actions à 10 $ chacune (1 000 $) et qu’à votre décès, elles valent 12 $ chacune (1 200 $), le gain en capital à déclarer est de 200 $. Vous serez donc imposé sur 100 $ (50 % du gain).

  • Votre chalet et autres biens immobiliers

Marc (prénom fictif), 62 ans, sait très bien que le fisc viendra un jour se servir à son buffet. Divorcé, père de deux enfants, il est propriétaire de trois immeubles locatifs, d’un condo en location, d’un chalet, de sa résidence et de placements. Il sait que son parc immobilier à lui seul vaudra à ses héritiers une facture fiscale d’environ 500 000 $. Il cotise donc depuis longtemps à une police d’assurance vie pour couvrir cet impôt.

L’immobilier, c’est là où ça fait mal, confirment les notaires consultées, car la valeur des biens immeubles peut exploser avec le temps. Par exemple, si vous avez acquis un chalet 60 000 $ il y a 15 ans et qu’il vaut 140 000 $ l’année de votre décès, votre succession devra déclarer un gain en capital de 80 000 $ (140 000 $ – 60 000 $). Comme ce montant est imposable à 50 %, la moitié du gain (40 000 $) devra être ajoutée à votre revenu imposable l’année de votre décès.

La même règle s’applique aux immeubles locatifs, terrains et autres biens immobiliers, et ce, que vous les cédiez à votre mort ou avant. « Une personne qui songe à donner son chalet de son vivant doit s’assurer d’avoir les liquidités nécessaires pour couvrir l’impôt sur le gain en capital. Faire ce calcul peut changer bien des plans ! » prévient Me Marion.

  • Une prestation d’assurance vie

Souscrire une assurance vie est une stratégie efficace pour laisser à ses proches un héritage substantiel. En effet, comme le capital-décès versé par l’assureur est non imposable, le liquidateur de votre succession peut l’utiliser pour rembourser la dette fiscale, entre autres. La somme restante peut ensuite être répartie entre vos bénéficiaires. Les successions qui ne peuvent compter sur ces revenus peuvent plus facilement se retrouver le bec à l’eau, avec un héritage criblé de dettes.

  • Un don de bienfaisance

Dans son testament, Alex donne la moitié de son argent à cinq organismes de bienfaisance. Appelés « dons planifiés », ces legs charitables peuvent être de l’argent sonnant, des biens immobiliers, des objets de valeur ou des placements. « Ils sont de plus en plus populaires chez les gens âgés et chez les célibataires sans enfants », note Me Archambault.

Selon les crédits d’impôt en vigueur, les dons d’Alex vaudront à sa succession une économie d’impôt d’environ 45 % du montant légué. Par exemple, un don de 1 000 $ lui vaudra une réduction fiscale d’environ 450 $, selon Éducaloi. Par conséquent, la part du REER léguée à sa fratrie sera moins imposée.

  • Des œuvres d’art reconnues ou objets de valeur

À 75 ans, Liliane (prénom fictif) vit seule dans sa maison. Cette mère de trois enfants, divorcée, a créé une fondation pour venir en aide aux femmes victimes de violence et prévoit léguer une part de son héritage à cet organisme. Cette femme d’affaires est également fière d’avoir acquis « quelques bonnes toiles », qui ont aujourd’hui une valeur intéressante. « Je donnerai de mon vivant un tableau à chacun de mes enfants et vendrai ensuite les autres », explique-t-elle.

Attention  : si les toiles de Liliane ont pris de la valeur depuis leur achat, le gain en capital sera imposable à 50 %, et ce, qu’elle les donne de son vivant ou après sa mort. « Tous les legs de biens physiques susceptibles de prendre de la valeur avec le temps et qui ont une valeur marchande de plus de 1 000 $ au moment du décès doivent être déclarés au fisc – antiquités, toiles, sculptures, bijoux ou collections d’objets (bouteilles de vin, œuvres d’art, etc.) », rappelle Me Marion.

  • Une fiducie testamentaire

Si vous avez des enfants à charge ou handicapés, ou si vous craignez que vos proches dilapident leur héritage d’un coup (dépendance aux drogues, au jeu, etc.), la fiducie testamentaire peut vous intéresser. « Le legs n’appartient pas alors aux héritiers, mais à une fiducie, dont les bénéficiaires sont les héritiers », explique Me Marion.

« La fiducie est créée dès qu’une tierce personne (le fiduciaire ; un proche, un ami, etc.) est nommée au testament. C’est elle qui détient les fonds en fiducie au bénéfice d’une autre », ajoute Me Archambault.

C’est le choix qu’a fait Marie*, 40 ans, mère de trois jeunes enfants et récemment séparée. Si elle décédait, son héritage serait géré par un fiduciaire et ses enfants ne toucheraient qu’un tiers de ce qui leur revient à 18 ans, et les autres tiers à 21 et à 25 ans.

>> À lire sur le site de Protégez-Vous: Avez-vous un «coussin» suffisant en cas d’urgence financière?

Pourquoi ne pas désigner simplement un tuteur dans le testament et lui confier la gestion de l’argent ? « Il est possible d’avoir une clause d’administration prolongée », précise Me Marion. Les enfants sont alors propriétaires des biens que quelqu’un gère pour eux. Mais si un des enfants décède, sa succession va par défaut à sa fratrie et à son autre parent. Pour un parent séparé, la fiducie garantit que l’ex-conjoint ne touchera pas l’héritage qu’il destine à ses enfants.

Les parents d’une famille recomposée peuvent aussi recourir à la fiducie pour diviser un legs entre leurs enfants issus d’une précédente union et leur nouveau conjoint.

© Fournis par les Éditions Protégez-Vous

Enfin, la fiducie peut servir à léguer un bien, comme un immeuble locatif, à des héritiers trop jeunes ou incapables de s’en occuper. Par exemple, si vous avez deux enfants et que les revenus de location annuels de votre immeuble sont de 30 000 $, chacun recevra 15 000 $ par an en revenus imposables.

Attention, toutefois : depuis 2016, le taux d’imposition des sommes gardées en fiducie a bondi d’un taux moyen de 32 à 53 %.

  • Des dettes

Personne ne souhaite se retrouver avec les dettes d’un défunt sur les bras. Or, étant donné la popularité du crédit à la consommation, de plus en plus de personnes décèdent dans le rouge, observent les notaires consultées. Sans compter qu’une dette fiscale post-mortem peut venir saler la facture finale d’une succession.

Heureusement, les héritiers désignés ont six mois à partir du décès pour faire l’inventaire d’une succession : actifs, épargnes, dettes, facture fiscale liée à la succession. Si le total plonge dans le négatif, ils peuvent y renoncer officiellement devant un notaire.

« Mais pour se dégager de toute responsabilité envers les créanciers du défunt, les héritiers doivent renoncer à tout ce qui leur était légué », indique Me Ouellet. Les seuls biens dont ils peuvent prendre possession sont ceux qui ont une valeur sentimentale (vêtements, diplômes, souvenirs de famille, etc.).

20 MILLIARDS DE DOLLARS ont été transférés sous forme d’héritage au Québec entre 2007 et 2012. Les familles héritières évaluaient en moyenne la valeur du legs reçu à 82 100 $, en 2012.

Source : Données sociodémographiques en bref (octobre 2015), Institut de la statistique du Québec.

© Fournis par les Éditions Protégez-Vous

Me Denise Archambault Photo: Réjean Poudrette

«  Le testament est un exercice important qui exige de réfléchir à ce qui compte pour vous, car en l’absence de testament, c’est la loi qui décidera. »

Me Denise Archambault, notaire en pratique privée

© Fournis par les Éditions Protégez-Vous

Me Caroline Ouellet Photo: Réjean Poudrette

« Plus une personne a d’actifs, plus l’impôt sera élevé. »

Me Caroline Ouellet, notaire et spécialiste en vulgarisation juridique chez Éducaloi

>> À lire aussi: Retraite: gare aux outils de planification des institutions financières!

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