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Impôts: fraudez-vous sans le savoir?

logo de Protégez-Vous Protégez-Vous 2017-02-13 Rémi Leroux
© Luc Melanson

Nombreux sont les contribuables coupables d’erreurs plus ou moins graves dans leurs déclarations de revenus. Illégale, l’évasion fiscale implique d’ignorer délibérément la loi, par exemple en omettant de déclarer des revenus ou en falsifiant des documents fiscaux. Elle peut entraîner de lourdes amendes et des peines de prison.

À noter: cet article a initialement été publié en 2014.

Mais il y a aussi «la zone grise de l’évitement fiscal», explique Jean-François Thuot, fiscaliste pratiquant au cabinet Raymond Chabot Grant Thornton, à Montréal. Cela consiste à faire appel à diverses mesures légales pour réduire l’impôt à payer. «Mais bien qu’elles soient conformes à la loi, ces mesures peuvent aller à l’encontre de l’esprit et de l’intention de la loi», explique-t-il. C’est le cas par exemple quand un contribuable abuse de la déduction fiscale liée à l’usage de son véhicule personnel à des fins professionnelles – une situation difficilement vérifiable par le fisc.

Où tracer la ligne? Pas si simple pour les payeurs d’impôt qui ne font pas toujours affaire avec un comptable. Devez-vous déclarer ou non certains gains? Avez-vous réellement droit à tel crédit d’impôt? Voici quelques erreurs fréquentes à éviter pour ne pas vous attirer les foudres du fisc. Aussi, voici deux ressources utiles pour vous aider dans vos démarches: Tout sur votre déclaration de revenus (Agence du Revenu du Canada) et Apprenez tout sur l’impôt (Revenu Québec).


DÉPENSES ET REVENUS: TROP OU PAS ASSEZ

Puisque la loi fiscale est complexe, les travailleurs dont les impôts ne sont pas prélevés à la source sont plus susceptibles de commettre des erreurs, souligne Me Alexandre Dufresne. Travailleurs autonomes, consultants, entrepreneurs et propriétaires de biens immobiliers, entre autres, doivent donc être vigilants lorsqu’ils font leur déclaration de revenus.

Erreur: cacher des gains

«Tous vos revenus doivent être déclarés, rappelle Suzanne Landry, professeure de comptabilité et fiscalité à HEC Montréal. Y compris toute rémunération reçue dans un pays étranger ou en argent comptant.» À ce titre, Stéphane Dion, porte-parole de Revenu Québec, rappelle que les services personnels (gardiennage d’enfants, rénovations mineures, etc.), souvent payés en argent ou au moyen du troc, sont parmi les secteurs les plus à risque de pertes fiscales pour les gouvernements. Idem pour les secteurs de la construction, de la restauration et de la vente de produits du tabac ou d’alcool, qui sont d’ailleurs de plus en plus surveillés. Les pertes annuelles liées à l’économie au noir dans la construction sont de 1,5 milliard, estime Revenu Québec, qui prévoit frapper particulièrement sur ce clou pour récupérer des sommes.

En plus de vos revenus d’emploi, les gains issus de vos investissements et épargnes sont aussi imposables (sauf ceux découlant de placements dans un REER ou un CELI). Les institutions financières avec lesquelles vous faites affaire sont censées vous fournir des relevés de revenus de placement (T5 et RL3). Notez que si vous empochez moins de 50 $ de revenus sur l’ensemble de vos placements et épargnes (actions, obligations, intérêts, etc.) au cours d’une année, vous ne recevrez peut-être pas de relevés, mais vous devez tout de même déclarer tous vos gains, tant au provincial qu’au fédéral.

Exemple


À titre de travailleur autonome, il arrive que vous ne receviez pas de formulaire T4 («état de la rémunération payée») de la part d’un donneur d’ouvrage, qui n’est pas dans l’obligation d’en émettre. Pourtant, les sommes qui vous ont été versées par ce client doivent être déclarées et soumises à la ponction fiscale.

Erreur: déclarer des dépenses trop élevées

Les travailleurs autonomes sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les dépenses liées aux activités leur permettant de gagner un revenu: frais de déplacement, de repas et de représentation, frais d’utilisation du domicile, etc. Ce sont des dépenses dites d’exploitation. «L’esprit de la loi permet de déduire ces dépenses, explique Suzanne Landry­. Mais jusqu’où aller? C’est souvent une question de point de vue, et ceux du contribuable et du fisc peuvent diverger. Les autorités cherchent surtout à s’assurer qu’on n’abuse pas du système de réduction d’impôts en gonflant ses dépenses.»

Mais trop de dépenses d’exploitation, c’est combien? Il n’existe pas de recette magique pour établir ce montant. «C’est du cas par cas», dit Suzanne Landry. Chose certaine, de fréquents repas au restaurant, même le midi, et l’utilisation abusive de votre voiture à des fins d’affaires peuvent attirer l’attention du fisc. D’ailleurs, Revenu Québec dispose de trois ans pour examiner en profondeur la déclaration d’un particulier et de six ans pour celle d’une entreprise. De son côté, l’Agence du revenu peut se pencher sur vos déclarations jusqu’à six années antérieures. Conservez vos preuves de dépenses durant ces délais.

Exemple


Un soir, vous soupez avec un client qui est aussi un ami. Bien que vous n’y soyez pas allé dans le but de parler «business», vous déclarez les frais de ce repas comme une dépense. «Dans ce cas, le débat est possible, analyse Jean-François Thuot. Vous pourrez toujours prétendre qu’il s’agissait d’un repas d’affaires, ce qui ne sera pas complètement faux.» Mais vous risquerez-vous à débattre avec le fisc?

Erreur: déduire des dépenses non admissibles

Les dépenses d’exploitation déductibles ne sont pas un buffet à volonté. Revenu Québec et l’Agence du revenu détaillent la nature des dépenses d’exploitation admissibles et les règles les concernant. Disponibles­ en ligne, ces documents ont plus de 50 pages! Voyez-y.

Exemple


Vous pouvez déduire de votre revenu imposable certaines dépenses nécessaires à la pratique d’une activité professionnelle, telles que les frais de bureau (papeterie, timbres, etc.). Par contre, certains articles ne sont pas déductibles : du mobilier, une calculatrice ou des classeurs, par exemple. Ils sont considérés comme une dépense en capital et leur coût doit être amorti sur plusieurs années.

ON NE RIGOLE PAS AVEC L’IMMOBILIER

En matière de revenus immobiliers, un contribuable ne reçoit pas de relevés qui l’aident à déclarer ses revenus de façon sûre, comme c’est le cas par exemple pour des revenus de placement, rappelle Me Alexandre Dufresne. «Le risque d’erreur est donc plus grand».

Erreur: taire des revenus de location

Il arrive qu’un propriétaire ne fasse pas mention des revenus générés par la location d’un bien immobilier, affirmant ignorer cette obligation. Selon Suzanne Landry, c’est probablement de mauvaise foi. «Avec tous les moyens d’information dont disposent les contribuables, une telle méconnaissance est peu probable.» Sur Internet, quelques clics suffisent pour retracer les documents relatifs à la déclaration de ces revenus, qui sont souvent considérables. De plus, quelqu’un qui achète un immeuble à revenus est généralement au fait qu’il en tirera des sous. Donc, dans ce cas, la ligne est mince entre la négligence et la faute intentionnelle, et un «oubli» peut attirer les foudres du fisc.

Exemple


Vous êtes propriétaire d’un triplex. Vous habitez le rez-de-chaussée et louez les appartements situés aux étages. Les revenus de location, qui sont imposables à 100 %, doivent être déclarés au fisc selon l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Omettre de le faire vous place en situation de fraude fiscale.

Erreur: déduire des dépenses liées à votre domicile

La loi fiscale est claire: un propriétaire occupant qui loue une partie de son bâtiment ne peut déduire que les dépenses se rapportant à l’espace loué, rappelle Me Alexandre Dufresne. Oubliez celles servant à améliorer votre logement!

Exemple


Propriétaire d’un duplex, vous habitez le premier étage et louez le deuxième. Les dépenses d’entretien ou de rénovation, comme des frais d’achat de peinture, seront déductibles seulement pour la partie louée. Vous ne pouvez déduire le galon qui a servi à repeindre votre logement. Pour calculer la part des dépenses déductibles, déterminez la proportion de la superficie de l’espace loué par rapport à celle de l’ensemble de votre propriété. Appliquez cette même proportion aux dépenses.

Erreur: camoufler un gain en capital imposable

Si vous vendez un terrain ou un bien immobilier, vous pourriez devoir inclure dans votre revenu une partie des gains réalisés, appelée gain en capital imposable. En gros, c’est le profit réalisé lors de la vente d’un bien par rapport à son prix d’acquisition. Mais certaines conditions s’appliquent. Par exemple, si le bien immobilier est considéré comme votre résidence principale, vous pourriez ne pas être imposé sur ce gain. Renseignez-vous.

Exemple


En couple, Madame est propriétaire d’une maison à Montréal et Monsieur d’un condo en région depuis 2000. Utilisés régulièrement par la famille, les deux logis sont désignés comme résidence principale. En 2013, le couple vend le condo et fait un profit. Monsieur n’est pas imposé sur ce gain. «Mais la loi n’autorise qu’une seule résidence principale par cellule familiale, rappelle Jean-François Thuot. Ainsi, s’ils vendaient aussi la maison au cours des années suivantes, celle-ci ne pourra être désignée comme résidence principale pour la même période que l’aura été le condo.» Un potentiel gain de capital pourra donc être imposable.

CRÉDIT D’IMPÔT: TERRAIN FERTILE POUR LES GAFFES

Revenu Québec et l’Agence du revenu offrent au total plus d’une cinquantaine de crédits d’impôt remboursables ou non remboursables: à la solidarité, frais de garde d’enfants, aidant naturel, frais médicaux, transport en commun, achat d’une première habitation, alouette. Voilà un terreau fertile pour les gaffes!

Erreur: réclamer un crédit d’impôt auquel vous ne pouviez prétendre

«Souvent, dans ce cas, on ne parle pas d’évasion ou d’évitement fiscal, mais plutôt de méconnaissance de la loi», indique Jean-François Thuot. Car il est courant qu’un contribuable réclame de bonne foi un crédit d’impôt auquel il pense avoir droit. Face à la complexité des situations fiscales, il est donc recommandé d’avoir recours à un expert-comptable pour remplir votre déclaration, ajoute le fiscaliste. Car en cas d’erreur, les gouvernements peuvent vous réclamer des années plus tard des sommes dues.

Exemple


Vous avez un enfant, mais vous ne vivez plus avec le père ou la mère. Vous pensez pouvoir bénéficier de la déduction pour personne à charge. Cependant­, un seul parent peut en faire la demande. Dans le cas d’une garde partagée, les ex-conjoints doivent décider qui en profitera.

Erreur: mal calculer un crédit d’impôt

Un crédit d’impôt dépend de plusieurs facteurs : situation personnelle, familiale, revenus, âge, etc. Un contribuable peut omettre de prendre en compte certains de ces éléments dans le calcul du crédit qu’il cherche à obtenir. Résultat: le montant auquel il aura droit sera erroné et il pourrait devoir rembourser au fisc une partie du crédit obtenu.

Exemple


Puisque vous avez à charge un parent âgé de plus de 65 ans, vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel. Dans votre calcul, il faudra cependant tenir compte du revenu net de cette personne, y compris l’aide sociale. À défaut de le faire, le montant final déclaré sera trop élevé, de même que le crédit accordé.

SE FAIRE «PINCER» PAR LE FISC: RISQUES ET RECOURS

Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada serrent la vis aux personnes négligentes et aux fraudeurs en renforçant leurs politiques de récupération fiscale. Que faire s’ils vous demandent des comptes?

Andrée-Anne (nom fictif) travaille dans le milieu de l’édition à Montréal. Par habitude, elle et son copain ont longtemps déclaré leurs revenus à titre de célibataires alors qu’ils vivaient sous le même toit, ce qui faisait d’eux des conjoints de fait. Puis, leur fille est née, ce qui a éveillé les soupçons du fisc sur leur statut. «Revenu Québec nous a alors rattrapés, explique la jeune femme. Pendant des années, nous avions bénéficié de crédits d’impôt auxquels nous n’avions pas droit. Mais nous ne le savions pas!» Ils ont dû rembourser plusieurs centaines de dollars aux autorités fiscales.

Comme eux, il est probable que plusieurs contribuables se feront taper sur les doigts au cours des prochaines années. Car Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada sont en appétit: pour 2013-2014, le gouvernement québécois compte récupérer 3,8 milliards de dollars en impôts non cotisés, dit Stéphane Dion, porte-parole de Revenu Québec. Environ 20 % de cette somme proviendra des particuliers, indique le site du ministère.

Au fédéral, des efforts sont aussi consentis pour freiner l’évasion fiscale, confirme Julie Pronovost, porte-parole de l’Agence du revenu. En 2012-2013, les initiatives ont permis de récupérer 1,3 milliard de dollars en impôt supplémentaire auprès de particuliers et d’entreprises, indique le Rapport annuel de l’Agence.

Depuis quatre ans, Revenu Québec a d’ailleurs embauché plus de 1 000 personnes pour lutter contre l’évasion fiscale. «Et plus les gouvernements mettent de ressources en œuvre, plus les déclarations des contribuables sont susceptibles d’être vérifiées», rappelle Me Alexandre Dufresne, avocat fiscaliste au cabinet Spiegel Sohmer, à Montréal. Et plus une bévue, intentionnelle ou non, risque d’être découverte.

Conséquences et recours


Nul n’est censé ignorer la loi, dit l’adage. Pourtant­, en matière fiscale, la loi ne se laisse pas facilement apprivoiser. Et cela a un coût. Un particulier coupable d’évitement fiscal abusif ou d’évasion fiscale peut devoir verser des pénalités financières et des intérêts sur l’impôt à payer. Les règles s’appliquent au cas par cas. Et advenant une récidive, un fraudeur

avéré peut être poursuivi en cour et risque la prison.

Le fisc est à vos trousses et vous demande des comptes? Vous avez 90 jours pour vous opposer à toute mesure de recouvrement ou à des pénalités jugées abusives, explique Me Maxime Alepin, avocat fiscaliste au cabinet Alepin Gauthier, à Laval. Vous devrez en premier lieu envoyer un avis d’opposition au ministère concerné. Vous pouvez également recourir aux services du Protecteur du citoyen (en cas de litige avec Revenu Québec) et de l’Ombudsman des contribuables (en cas de litige avec l’Agence du revenu du Canada).

En 2012-2013, le Protecteur du citoyen a jugé que 130 plaintes de contribuables étaient fondées et son intervention a permis d’annuler des pénalités et des intérêts, d’accélérer le traitement des requêtes ou de faire en sorte que la situation financière des personnes visées soit prise en compte.

Notez qu’il existe des programmes de divulgation visant à encourager un contribuable à régulariser sa situation fiscale en cas d’information incomplète, erronée ou en cas d’oubli. Des formulaires sont disponibles sur les sites de Revenu Québec et de l’Agence du revenu. Si vous prenez cette initiative, vous ne paierez que les impôts et intérêts dus et éviterez les pénalités ainsi que d’éventuelles poursuites.

CORRECTION: La version originale de ce dossier identifiait à tort le fiscaliste Jean-François Thuot, du cabinet Raymond Chabot Grant Thornton, comme un avocat. Nous avons depuis corrigée l'information.

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