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Concession Dnata: le contrôle a été incomplet

logo de 20 minutes 20 minutes 12.10.2018
Le rapport de l'Office fédéral de l'aviation civile n'a pas examiné le processus d'appel d'offres dans sa globalité. © Salvatore di Nolfi Le rapport de l'Office fédéral de l'aviation civile n'a pas examiné le processus d'appel d'offres dans sa globalité.

L'octroi de la concession d'assistance au sol n'a pas formellement suivi toutes les règles. L'examen de l'Office fédéral de l'aviation civile est imprécis.

L'octroi par l'aéroport de Genève de la concession d'assistance au sol à l'entreprise émiratie Dnata peu après le voyage de Pierre Maudet à Abu Dhabi (EAU) ne paraît pas aussi irréprochable et inattaquable que semblent l'affirmer les autorités (lire encadré). Ces dernières ont souligné dans plusieurs médias que le processus avait été mené selon une «procédure d'appel d'offres public strictement encadrée par l'Office fédéral de l'aviation civile (Ofac)». Une affirmation qu'il faut nuancer.

Concurrente malheureuse en mars 2016 des lauréates Dnata et Swissport pour obtenir l'assistance au sol à Genève, l'entreprise zurichoise AAS a fait recours. Elle estimait que son dossier avait été sous-évalué. Dès lors, l'Ofac, autorité de surveillance, a examiné ce dossier. Son rapport conclut que «l'évaluation d'AAS n'est pas arbitraire et ne souffre d'aucun vice grave». Pour autant, à la lecture du rapport, difficile de s'en prévaloir pour justifier une procédure irréprochable.

Pour Me Jordan, une procédure «insolite»

Premier point, l'Ofac n'a examiné que la notation du dossier de la société zurichoise. Il n'y a pas eu de comparaison avec les offres gagnantes, à savoir celles de Swissport et Dnata, alors même que AAS l'avait explicitement demandé. L'office estime que son rôle est de surveiller et qu'il «ne doit pas procéder à l'évaluation des offres à la place de l'exploitant de l'aéroport». Pour Me Romain Jordan, avocat spécialiste du droit administratif, «s'agissant d'une procédure de mise en concurrence, ne pas permettre de comparer des offres concurrentes est insolite. Comment valider un classement sans comparer les candidats? La décision de l'Ofac se limite à relever –isolément– que l'offre d'un concurrent n'a pas été sous-évaluée, elle ne prouve pas que les offres gagnantes n'ont pas été surévaluées». De fait, le contrôle a posteriori ne permet pas de conclure que Dnata n'a pas été favorisée.

Marché public ou pas?

Par ailleurs, l'Ofac semble ignorer les évolutions législatives en matière de marchés publics. Dans ce même rapport, on peut lire que «l'AIG (ndlr: Aéroport international de Genève) a expressément prévu dans les conditions administratives de l'appel d'offres que la présente procédure d'appel d'offres n'est pas soumise à la législation relative aux marchés publics». Une prise de position qui contrevient à la politique générale de l'aéroport, «entreprise de droit public... de fait, soumise à la réglementation sur les marchés publics», peut-on lire sur son site internet.

«Genève Aéroport (GA) s'est inspirée par analogie de cette loi sur les marchés publics, pour sa rigueur et sa transparence. Mais ceci était un choix. En réalité cela n'aurait pas été formellement nécessaire, car Genève Aéroport n'achète rien à ces sociétés, a répondu l'institution à nos questions. Les prestations des deux sociétés de services d'assistance en escale sont achetées par les compagnies aériennes.» Un point de vue que partage l'Ofac dans son rapport.

Ce n'est pas correct, analyse Romain Jordan. «On peut se demander si nous ne sommes pas en présence d'un marché public, et même s'il ne s'agit que d'une concession, celle-ci ne peut pas être attribuée hors de tout cadre légal. Selon la loi sur le marché intérieur (LMI), l'octroi d'une concession par un organisme public doit précisément faire l'objet d'un appel d'offres en bonne et due forme.» Or, dans le cas présent, l'aéroport a fait référence aux règles sur les marchés publics, mais «uniquement par analogie», et a refusé d'en contrôler le respect au motif qu'elles n'étaient pas applicables.

Cour des comptes sollicitée

Ces deux éléments ne signifient en aucune manière qu'il y a pu avoir tricherie au profit de Dnata, mais ils ne permettent pas non plus de s'assurer du contraire. Mercredi, Genève Aéroport a fait savoir que son Conseil d'administration avait mandaté la Cour des comptes afin qu'elle examine en détail le déroulement de cet appel d'offres.



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