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Résultats de recherche pour 'abus dautorité'

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  • Abus d'autorité - définition - Le-droit-des-affaires.com

    www.le-droit-des-affaires.com/abus-dautorite-definition-article222...

    L’abus d’autorité consiste en une contrainte morale, exercée par une personne qui s'appuie sur son autorité de fait ou de droit, sur une autre personne pour l ...

  • Descripteur : ABUS D'AUTORITE | Legifrance

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?idSarde=SARDOBJT...

    Définition et sanction pénales des abus d'autorité : code pénal Art. 432-1 et s. Dispositions spécifiques à la sanction pénale des abus d'autorité ...

  • Art. 312 Abus d'autorité - Amtsmissbrauch - RS bilingue

    https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1937/00/19370083-a312-fr-de.html

    Art. 312 Abus d'autorité. Abus d'autorité. Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un ...

  • Définition de abus d’autorité - Concept et Sens

    lesdefinitions.fr/abus-d-autorite

    D’autre part, les forces de sécurité exercent l’abus d’autorité quand elles exagèrent et s’excèdent dans l’usage de la violence ainsi que dans leur ...

  • Définition : Abus - La Toupie : Accueil

    www.toupie.org/Dictionnaire/Abus.htm

    Abus d'autorité L'abus d'autorité est l'acte d'un fonctionnaire ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique qui outrepasse son autorit ...

  • Le délit d'abus d'autorité (Notions-Cles ...

    www.wikiterritorial.cnfpt.fr/.../Notions-Cles/Ledelitdabusdautorite

    L’article 432-1 du Code pénal dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de ...

  • Abus de pouvoir : définition juridique et domaines - Ooreka

    https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/487317/abus-de...

    L'abus de pouvoir concerne de nombreux métiers, notamment le monde du travail. Il prend prend des formes très diverses. ... L'abus d'autorité : ...

  • CP - Code pénal suisse du 21 décembre 1937

    www.loisuisse.ch/fra/sr/311.0/311.0_036.htm

    Abus d’autorité: Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans ...

  • QUELLES SONT LES MULTIPLES FORMES D’ABUS DE POUVOIR ...

    https://bacphilocooldissertations.wordpress.com/2014/12/02/quelles...

    INTRODUCTION Il peut y avoir abus de pouvoir dès qu'une Autorité exerce mal son champ d'action possible. Dans notre société actuelle, l'Autorité s'exerce à ...

  • Abus d'autorité - ePub - Jerome Hissa - Achat ebook | fnac

    https://www.fnac.com/.../a12375433/Jerome-Hissa-Abus-d-autorite

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