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  • Abus de confiance - Accueil Particuliers | service-public.fr

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1515

    L'abus de confiance est caractérisé par le fait de disposer d'un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son ...

  • L'abus de confiance (définition)

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1316-l-abus-de...

    L'abus de confiance est un délit puni par le Code pénal. Notamment quand il s'exerce à l'encontre des personnes âgées ou des salariés. Encore faut-il que les ...

  • CP - Code pénal suisse du 21 décembre 1937

    www.loisuisse.ch/fra/sr/311.0/311.0_017.htm

    Abus de confiance: 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui ...

  • Abus de confiance — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_confiance

    L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été ...

  • Abus de confiance, définition : comment porter plainte ?

    https://www.jurifiable.com/.../droit-penal/abus-de-confiance

    Abus de confiance : tout savoir sur ce que dit la loi. Explications sur le cas des personnes âgées. Procédures et démarches à suivre pour porter plainte.

  • Porter plainte pour abus de confiance

    https://www.info-juri.fr/porter-plainte-abus-confiance

    Qu'est ce qu'un abus de confiance et comment pouvons nous porter plainte ? Voici la procédure en détails et les différentes sanctions encourues.

  • Faire la différence entre l’abus de confiance, l ...

    https://guinee7.com/faire-la-difference-entre-labus-de-confiance-l...

    Le public a tendance à confondre abus de confiance, escroquerie et vol or ces trois notions ne désignent pas la même chose. Bien que proches, ces éléments ne ...

  • RS 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937

    https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

    abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2 ... utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques ou de cartes de ...

  • Abus de confiance, escroquerie : quelles sont les peines ...

    https://www.jurifiable.com/.../abus-de-confiance-escroquerie

    Ce qu'il faut savoir sur l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, l'escroquerie, le chantage et la corruption : voici 5 définitions sur le sujet

  • Modèle de lettre : Plainte pour abus de confiance

    https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/...

    Si une personne confie à une autre personne des fonds, des valeurs ou un bien quelconque et si cette personne s’est engagée à les restituer ou à en faire un ...

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