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  • Etat des lieux - CAGI

    https://www.cagi.ch/fr/logement/etat-des-lieux.php

    Etat des lieux. Votre contrat de bail est signé et vous convenez d'un rendez-vous avec le bailleur pour procéder à l'état des lieux d'entrée.

  • État des lieux d'entrée dans un contrat de location ...

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

    Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.

  • Etat des lieux gratuit avec Jelouebien.com - PDF ou Word ...

    https://www.jelouebien.com/modeles/etat-des-lieux

    Modèle gratuit conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté ...

  • L'état des lieux - Location

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/720-l-etat-des...

    L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire. C'est un document important ...

  • L'état des lieux de sortie : Modèle à Télécharger ...

    https://www.legalplace.fr/guides/etat-des-lieux-de-sortie

    Modèle d'Etat des lieux de sortie conforme loi Alur à Télécharger. Simple, Rapide, prêt à télécharger et imprimer. Toutes les informations sur l'état des ...

  • État des lieux (droit) — Wikipédia

    https://fr.wikipedia.org/wiki/État_des_lieux_(droit)

    En droit français. Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux d’immeubles[1] conclus à ...

  • Modèle d'état des lieux - UNCLLAJ, logement jeunes ...

    www.uncllaj.org/etat-des-lieux.php

    Réalisation de l’état des lieux à la remise des clés. Propriétaire et locataire se réunissent dans le logement lors de la remise des clés et complètent ...

  • État des lieux de sortie dans un contrat de location ...

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

    L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation.

  • Etat des lieux pour une sous-location en Suisse

    https://www.ums.ch/media/static/pdfs/protocol_fr.pdf

    disposition ce modèle d’état des lieux pour une sous-location. ... vous devez aller plus ou moins dans les détails lorsque vous établissez l'état des lieux.

  • État des Lieux Gratuit à Télécharger - Modèle PDF à ...

    https://www.legalplace.fr/etat-des-lieux

    L’état des lieux est obligatoire pour plusieurs types de contrats de location. Il est ainsi obligatoire pour tout bail de location vide ou bail de location ...

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