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La loi sur l'investissement étranger approuvée

logo de Tribune de Genève Tribune de Genève il y a 5 jours

Le Parlement chinois a approuvé vendredi la nouvelle loi offrant garantir un traitement équitable aux investisseurs.

Image d'illustration. © AFP Image d'illustration.

Une loi censée garantir un traitement équitable aux investisseurs étrangers en Chine, perçue comme une réponse aux pressions commerciales des Etats-Unis, a été définitivement adoptée vendredi par le Parlement à Pékin.

Le texte a été approuvé par l'Assemblée nationale populaire (ANP, la chambre d'enregistrement du régime communiste) par 2.929 voix pour, huit contre et huit abstentions.

Censé répondre aux griefs de longue date des entreprises étrangères en Chine, notamment les transferts forcés de technologie, le texte a été cependant critiqué par les chambres de commerce européenne et américaine, qui n'ont guère eu le temps de faire valoir leurs suggestions.

«Même traitement»

Selon une dernière mouture rapportée par des médias mais non confirmée officiellement, le texte dispose qu'investisseurs locaux et étrangers se voient offrir un «même traitement» sur le marché chinois, caractérisé par «une concurrence loyale». Une demande formulée de longue date par de nombreuses entreprises étrangères qui dénoncent un traitement inéquitable.

Le projet de loi avait été déposé fin 2018 en réponse aux exigences des Etats-Unis. Washington réclame des réformes structurelles en Chine dans le cadre de la guerre commerciale engagée contre Pékin. Le président américain Donald Trump a ainsi accusé la Chine à plusieurs reprises de «voler» la technologie des entreprises des Etats-Unis.

Le texte «interdit le recours à des moyens administratifs pour forcer les firmes étrangères à transférer des technologies» à des partenaires chinois. «Les conditions d'une coopération technologique doivent être négociées de manière juste et équitable», précise-t-il, au moment où Washington attend des mesures concrètes de Pékin pour lutter contre le vol de propriété intellectuelle.

Tribunaux chinois en arbitres

La loi devra être appliquée par les tribunaux chinois, que les investisseurs étrangers accusent volontiers de favoriser les entreprises locales. «Il est toujours à craindre que l'application sur le terrain des lois (...) n'empêche un accès complet au marché», tempère le juriste Kyle Freeman, du cabinet de conseil en investissement Dezan & Associates, interrogé par l'AFP.

En plein bras de fer commercial entre Washington, la Chine avait proposé en décembre une première mouture du texte de loi, alors que s'annonçait quelques semaines plus tard une hausse de 10 à 25% des droits de douane aux Etats-Unis sur un grand nombre de produits chinois. Donald Trump l'avait reportée, le temps de négocier avec Pékin.

La Chambre de commerce européenne en Chine avait critiqué un texte rédigé à la va-vite pour arracher un accord commercial avec les Etats-Unis. A l'heure où l'activité économique en Chine s'essouffle, Pékin veut aussi faire de cette loi un argument pour attirer davantage de capitaux étrangers.

Depuis le début de l'année, le pays a essuyé une salve de résultats inquiétants, notamment une chute de plus de 20% des exportations en février. Le Premier ministre Li Keqiang a abaissé la semaine dernière la prévision de croissance de la Chine cette année. Elle doit être de 6 à 6,5%, contre 6,6% en 2018, son niveau le plus bas en 28 ans. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur au 1er janvier. Ce texte était le plus attendu de la session annuelle de l'ANP, qui s'achève vendredi.

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