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Le Conseil des Etats proroge le taux de TVA pour l'hôtellerie

logo de atsats 30.05.2017 fk,pn,bu

La TVA à 8% ne s'appliquera pas à l'hôtellerie suisse. Le Conseil des Etats a prolongé mardi de 10 ans, jusqu'à fin 2027, le taux spécial pratiqué depuis 20 ans. Le dossier retourne mercredi au National qui s'est prononcé de justesse pour une prorogation sans limite.

Le taux spécial de TVA (3,8%) pour l'hôtellerie ne sera pas abrogé à la fin de l'année. Il s'agit désormais de savoir s'il faut le prolonger de dix ans ou l'ancrer définitivement (archives). © Fournis par SDA Le taux spécial de TVA (3,8%) pour l'hôtellerie ne sera pas abrogé à la fin de l'année. Il s'agit désormais de savoir s'il faut le prolonger de dix ans ou l'ancrer définitivement (archives).

Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 8%, le taux réduit, appliqué par exemple aux denrées alimentaires, est de 2,5%. L'hôtellerie quant à elle s'acquitte d'une TVA de 3,8%. Provisoire, ce taux spécial a déjà été prolongé cinq fois.

Le National ne souhaite plus renouveler l'exercice à intervalles réguliers. Appelé à se prononcer sur la base d'une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC/FR), également président de la Fédération suisse du tourisme, il a opté par 92 voix contre 89 et 5 abstentions pour un ancrage définitif.

Cette solution, plébiscitée par 15 cantons, dont Berne, Fribourg, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Valais, a été défendue par Stefan Engler (PDC/GR). Selon lui, il s'agit de traiter l'hôtellerie au même titre que les autres industries d'exportation.

La branche bute sur de sérieux problèmes et doit affronter les conséquences du franc fort. Elle a besoin de sécurité dans ses investissements, a insisté le Grison, notant que la poursuite du taux spécial pourra à nouveau être discutée à l'horizon 2035. Il est difficile à Fribourg d'attirer des investisseurs, a relevé Beat Vonlanthen (PDC/FR), ancien ministre cantonal de l'économie.

Le taux spécial, qui a fait ses preuves, doit servir à aider un secteur durablement soumis à une concurrence internationale féroce. Appliquer un taux de 8% à l'hôtellerie lui imposerait une charge supplémentaire de 200 millions de francs, répercutée sur les prix. Le secteur risque dès lors de perdre encore plus de clients et de supprimer davantage d'emplois.

L'ancrage définitif a été rejeté par 32 voix contre 12. A gauche et au PLR notamment, on préfère limiter le taux spécial dans le temps. Cette subvention est certes aujourd'hui justifiée, mais elle ne doit pas devenir un état de fait permanent, a estimé Christian Levrat (PS/FR).

Il s'agit d'un traitement privilégié pour une seule branche, a ajouté Andrea Caroni (PLR/AR), soulignant que les autres industries d'exportation doivent affronter la TVA à l'étranger. A chaque fois, on nous dit que la situation est catastrophique et qu'on ne peut se passer de cet instrument bureaucratique, a-t-il critiqué.

La mesure n'est en outre pas assez ciblée: elle concerne aussi bien un petit hôtel en montagne qu'un palace en ville. Et le libéral-radical de se demander si la Confédération ne pouvait pas mieux utiliser les 200 millions qu'elle "perd" en n'appliquant pas un taux normal à l'hôtellerie. Pour Anita Fetz (PS/BS), la branche n'est pas près de voir le bout du tunnel quoique l'on fasse.

Les sénateurs plus critiques prônaient une prorogation limitée à trois ans. Seuls huit conseillers aux Etats ont retenu cette option. Les autres, à titre de compromis, ont préféré une prolongation de dix ans, solution soutenue par le Conseil fédéral.

Au sein de l'Union européenne, seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la Slovaquie n'accordent pas un taux de TVA réduit à l'hébergement. Les nuitées sont frappées à hauteur de 7% en Allemagne et en France, et de 10% en Autriche et en Italie.

En Suisse, le peuple sera appelé à trancher. Non pas spécifiquement sur le taux applicable à l'hôtellerie mais sur la prolongation du droit qu'a la Confédération de prélever la TVA et l'impôt fédéral direct après 2020. Ces impôts sont en effet limités dans le temps et leur prolongation est régulièrement soumise au verdict des urnes.

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