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À Mayotte, le droit du sol bientôt soumis à de nouvelles règles ?

logo de Liberation Liberation 12/07/2018 LIBERATION

En commission, les députés ont approuvé mercredi un article sénatorial proposant de modifier les conditions pour obtenir la nationalité française pour les enfants nés de parents étrangers, sur le sol mahorais. Les communistes pourraient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

A la maternité de Mamoudzou à Mayotte, le 14 mars 2018. © Ornella LAMBERTI A la maternité de Mamoudzou à Mayotte, le 14 mars 2018.

Les députés ont approuvé mercredi en commission l’adaptation du droit du sol à Mayotte, introduite par le Sénat et soutenue par l’exécutif, pour faire face à la très forte immigration clandestine en provenance des Comores. En nouvelle lecture du projet de loi asile-immigration, les députés ont adopté l’article sénatorial qui exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Rappelant que les députés «s’étaient sentis un peu démunis en première lecture face à la situation à Mayotte», la rapporteure Elise Fajgeles LREM s’est appuyée sur l’avis du Conseil d’Etat qui a jugé cette «adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte» en estimant que le texte «porte sur l’un ou l’autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref». 

«3 000 mineurs isolés»

Lors d’un discours consacré à l'outre-mer le 28 juin, Emmanuel Macron avait soutenu «cette évolution qui fait consensus sur le territoire» et cette démarche «adaptée et équilibrée» dans le sillage de la proposition du sénateur LREM Thani Mohamed Soilihi. «Il s’agit de préserver le droit du sol qui est l’un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d’exercice à la réalité de ce territoire», avait justifié le président de la République.

La députée mahoraise Ramlati Ali a appelé mercredi ses collègues à réagir à la «situation urgente» du département, «où 74% des enfants naissent de mère étrangère» après une traversée maritime souvent périlleuse depuis les Comores. «La maternité de Mayotte est devenue la première de France, avec 10 000 naissances par an. A ce rythme il faudrait construire une classe par jour alors que déjà les élèves ne peuvent aller à l’école qu’en rotation le matin ou l’après-midi», a-t-elle souligné, en mentionnant également la présence de «3 000 mineurs isolés». Elle a imploré ses collègues de «venir voir cette situation qui freine le développement socio-économique».

Sans nier «l’urgence» et «les spécificités» de Mayotte, l’une des porte-parole des députés communistes, Elsa Faucillon, s’est inquiétée de cette «brèche» dans le droit du sol. Elle a dit voir «sa crainte renforcée» par l’amendement du LR Guillaume Larrivé, qui a défendu l’extension de cette restriction à l’ensemble du territoire «au nom de l’unité du droit de la nationalité». «La philosophie wauquiéziste consiste à supprimer le droit du sol. Nous la rejetons en bloc», a répondu le chef de file LREM sur ce texte, Florent Boudié. 

Les communistes craignent une «brèche»

Le député PCF de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu a indiqué ce jeudi que le groupe communiste à l’Assemblée n’excluait pas de déposer avec d’autres groupes de gauche un recours devant le Conseil constitutionnel. Une telle mesure est-elle constitutionnelle? «C’est une question, et on n’écarte pas, avec d’autres groupes de l’opposition de gauche, de poser un recours, on est en train de l’étudier», a-t-il dit sur LCP. 

Pour lui, «la remise en cause du droit du sol à Mayotte, c’est quand même un grave problème parce qu’on ne peut pas ignorer les problèmes spécifiques de Mayotte, mais on n’affaiblit pas un dispositif de droit aussi fondamental que le droit du sol pour régler un problème exceptionnel», a t-il estimé.

Notant que «le gouvernement et la majorité s’apprêtent à reprendre pas mal de mesures de durcissement proposées par le Sénat», il a regretté que le texte n’ait «rien à voir avec la promesse d’Emmanuel Macron sur le sujet», «ni avec ses premières paroles devant l’Union européenne en juin 2017» où il se déclarait «plus proche des politiques menées par Angela Merkel» et «souhaitait que l’Europe fasse preuve d’un plus grand humanisme». Le texte «restreint les capacités de la France sur l’accueil» et «sa conformité avec les traités qu’elle a signés», a critiqué Stéphane Peu.

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