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IVG : l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines de retour à l’Assemblée

logo de Le Parisien Le Parisien 29/11/2021 Christine Mateus
A partir de ce lundi, l'Assemblée nationale réexamine la proposition de loi, visant notamment à allonger de deux semaines le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. (LP/Gwenael Bourdon) © LP / BOURDON Gwenael A partir de ce lundi, l'Assemblée nationale réexamine la proposition de loi, visant notamment à allonger de deux semaines le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. (LP/Gwenael Bourdon)

Deuxième round à l’Assemblée nationale.

Alors que les parlementaires s’apprêtent, ce lundi, à réexaminer la proposition de loi (PPL), visant notamment à allonger de deux semaines le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), il planera au-dessus de leur tête une certaine sortie présidentielle. Vendredi 26 novembre, quelques heures avant de rencontrer, pour la seconde fois, le Pape François au Vatican, Emmanuel Macron a en effet déclaré qu’à « titre personnel », il restait opposé cette extension. Ce qu’il avait déjà énoncé au cours de l’été dans un entretien au magazine ELLE, où il justifiait son propos par le fait que l’avortement serait « plus traumatisant » après 12 semaines de grossesse. Une femme sur trois avorte au moins une fois au cours de sa vie Dans une tribune, parue dimanche 28 novembre dans le JDD, la députée Albane Gaillot, l’une des deux rapporteures du texte, ainsi que 160 parlementaires, personnalités et organisations, ont lancé un appel au gouvernement, aux députées et aux députés, pour s’engager en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps.

« Une femme sur trois avorte au moins une fois au cours de sa vie. L’avortement n’est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes », écrivent les signataires. Et ces derniers d’enfoncer le clou en précisant que le texte de loi, présenté ce jour à l’Assemblée nationale, recueille l’approbation de « 80 % » de la population, se basant sur un sondage réalisé en avril 2021. L’aventure rocambolesque de cette PPL démarre le 8 octobre 2020. L’Assemblée nationale adopte alors, de manière transpartisane, le texte visant à renforcer le droit à l’avortement, présenté par la députée Albane Gaillot (qui a quitté La République en marche, pour rejoindre en 2020 le nouveau groupe parlementaire Écologie démocratie solidarité). Un vote favorable contre l’avis du gouvernement. Il comporte neuf articles visant à garantir que toute femme souhaitant avoir recours à une IVG puisse trouver une solution adaptée dans un laps de temps adéquat. Outre l’allongement du délai, il prévoit notamment de supprimer la clause de conscience des professionnels de santé, spécifique à l’IVG, sachant qu’une clause de conscience générale existe déjà, ou encore d’étendre la compétence d’IVG chirurgicale aux sages-femmes jusqu’à dix semaines de grossesse. Christophe Castaner s’est prononcé en faveur de l’allongement du délai Le 20 janvier 2021, la majorité de droite au Sénat le rejette… ce qui n’empêche pas la poursuite de la navette parlementaire. Entre-temps, Christophe Castaner, le patron des députés LaREM, prend position.

Dans un entretien accordé à notre journal, paru mercredi 6 octobre, il déclare, que dans notre pays, « l’avortement n’est pas menacé en droit, mais il l’est dans la pratique ». Il a notamment souligné « de vraies inégalités territoriales et sociales ». « Si on veut garantir un droit réel et égal à celles qui doivent être protégées, il est nécessaire d’allonger les délais », insiste-t-il. D’autant que la crise sanitaire a exacerbé les difficultés. Ainsi, selon les chiffres du Planning Familial, durant la période du premier confinement de mi-mars à mi-mai, le numéro vert national « Sexualité contraception IVG » a vu, par rapport à la même période en 2019, une augmentation de 330 % des appels concernant des difficultés d’accès à l’IVG et une augmentation de 100 % des sollicitations concernant une demande d’aide ou d’information pour avorter hors délais à l’étranger. Si certaines mesures ont été mises en œuvre, notamment l’accès à l’IVG en télémédecine et l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville, les rapporteures, Albane Gaillot et la députée socialiste, Marie-Noëlle Battistel, soulignent leur caractère insuffisant pour répondre à toutes les difficultés rencontrées sur le terrain par les femmes souhaitant recourir à un avortement… sur le territoire national. En 2019, le nombre d’IVG en France était de 232 244, soit une grossesse sur quatre environ. Chaque année, des obstacles empêchent plusieurs milliers de femmes de trouver une solution, notamment lorsqu’elles dépassent le délai légal de douze semaines après lequel il est aujourd’hui impossible de recourir à une IVG en France. Parmi ces femmes, certaines se retrouvent forcées de poursuivre leur grossesse contre leur gré, d’autres de mettre leur santé en danger en avortant de manière clandestine.

D’autres décident enfin de se rendre dans des pays étrangers où la législation autorise un avortement au-delà de ces douze semaines. Les plus proches sont les Royaume-Uni, l’Espagne ou les Pays-Bas. Environ 2 000 femmes se rendent à l’étranger pour avorter Un rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes fait d’ailleurs état de données récoltées durant les déplacements des rapporteures : « le ministère [de la santé espagnol] ne dispose pas des données par nationalité, mais estime que cela ne concernerait qu’entre 80 et 200 Françaises (…) ; l’association des cliniques accréditées à la pratique de l’IVG considère quant à elle qu’il est possible qu’environ 1 000 femmes françaises recourent chaque année à une IVG en Espagne. [… Aux Pays-Bas,] les cliniques, comme le ministère en charge de la santé, de même que les associations de santé sexuelle et reproductive ont pu affirmer qu’en 2018 ce sont 810 femmes françaises qui se sont rendues au Pays‑Bas pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le récent travail du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), saisit sur cette question par le gouvernement, estime qu’en 2018, ce serait entre 1 500 et 2 000 femmes qui se seraient rendues aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou en Espagne pour avoir recours à un avortement. Si ces chiffres ne permettent pas de fournir une donnée parfaitement exacte, ils constituent toutefois un ordre de grandeur, quelles que soient les sources : environ 2 000 femmes doivent aujourd’hui, encore, se rendre à l’étranger pour être en mesure de recourir à une IVG. En décembre 2020, le CCNE s’était d’ailleurs prononcé favorablement pour cette extension du délai légal, considérant qu’« il n’existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse ».

AUSSI SUR MSN - Novembre 1974 : Simone Veil défend l'IVG à l'Assemblée nationale

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