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L'ONU souhaiterait remettre en cause l'interdiction de la burqa en France

logo de Le Figaro Le Figaro 11/10/2018 Etienne Jacob

Le Comité des droits de l'homme devrait prochainement contester la loi française de 2010, jugeant qu'elle est discriminante et porte atteinte à la liberté religieuse.

figarofr © Gonzalo Fuentes/REUTERS figarofr

Une prise de position qui pourrait faire jaser. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU, organe de surveillance du Haut-commissariat aux droits de l'Homme (HCR), s'apprête à remettre en cause la loi française du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l'espace public, révèle le journal La Croix ce mercredi. L'instance, constituée de dix-huit juristes internationaux, devrait rendre en octobre ses «constatations» à propos de deux requêtes de femmes verbalisées pour avoir violé cette loi. Selon La Croix, le Comité devrait juger que la législation française sur le voile intégral «porte atteinte à la liberté religieuse» et crée une «discrimination» à l'encontre de ces femmes.

Cet avis s'inscrit dans la lignée des dernières prises de position du Comité. L'été dernier, les experts avaient rendu leurs conclusions concernant l'affaire Fatima Atif, du nom de cette salariée marocaine licenciée de la crèche «Baby-Loup» pour faute grave en 2008 après avoir refusé d'ôter son voile au travail. La crèche avait mis en avant l'interdiction du port de signes religieux au nom de la neutralité. Son éviction avait d'ailleurs été validée en 2014 par la Cour de cassation. Toutefois, les juristes du Comité ont estimé en août que «l'interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion». Ils ont également épinglé la France, jugeant qu'elle «n'a pas apporté de justification suffisante» permettant de conclure que «le port d'un foulard par une éducatrice de la crèche porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant». 

Aucun pouvoir de contrainte

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a pour rôle de faire respecter le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966. Ses experts sont issus de pays divers et variés, de l'Égypte à Israël en passant par la France, représentée par le professeur de droit public Olivier de Frouville. Dernièrement, ses interventions se font de plus en plus pressantes, sur des sujets brûlants comme l'éviction de l'ex-président brésilien Lula, la détention de musulmans ouïghours par la Chine ou encore la violation des droits en République démocratique du Congo. Et si le Comité rend à chaque fois des avis, il n'a pas pourtant aucun pouvoir de contrainte. Ses recommandations ne sont donc quasiment jamais respectées. En France, pour l'affaire de la crèche Baby-Loup, les experts avaient sommé Paris d'indemniser Fatima Latif, indiquant que ce serait au conseil d'État de condamner l'État «si ce dernier ne fait pas de proposition sous 180 jours». Mais, pour l'avocat de la crèche, Richard Malka, «les décisions du Comité des droits de l'Homme n'ont aucune valeur juridiquement contraignante», avait-il déclaré, évoquant un «non-évènement».

Les constations à venir du Comité des droits de l'homme n'appelleront donc pas à une modification obligatoire de la loi française sur la burqa. D'autant qu'elles sont en décalage avec celles des juridictions européennes. En 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait validé la législation, mise en œuvre sous François Fillon. «Consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes», la CEDH avait relevé que la loi «n'affectait pas la liberté de porter dans l'espace public des éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements, mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage». 



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