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Obligation de dénoncer un conducteur : un avocat vous répond

logo de Autonews Autonews il y a 1 jour Me Grégoire Marchac
Gare à ceux qui ne respectent pas la loi !: Obligation de dénoncer un conducteur : un avocat vous répond © autonews Obligation de dénoncer un conducteur : un avocat vous répond

Depuis le printemps 2017, les chefs d’entreprise ont commencé à recevoir avec effroi au siège de la société de nouveaux avis de contravention adressés à la société pour non dénonciation du conducteur à la suite d’un avis de contravention relevé par un appareil automatisé et concernant un véhicule de société. Comment le chef d’entreprise doit-il dorénavant traiter les avis pour des infractions routières reçus au siège social et quelles options se présentent à lui ?

L’article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017 prévoit que: "Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".Cet article vise les infractions relevées par des appareils automatisés sans interception du conducteur. Il incite les chefs d’entreprise à dénoncer leurs salariés qui commettent des infractions avec les véhicules de société, en introduisant à leur charge, et non à celle de la société, une obligation nouvelle. Aucun retrait de point du permis de conduire pour cette contravention de non dénonciation n'est prévu. Seule est applicable une amende pour les contraventions de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros et le montant minoré de 90 euros.Depuis 2017 et de manière cocasse, des professionnels libéraux, tels que des médecins ou des avocats, qui possèdent un véhicule professionnel ont reçu des avis pour non dénonciation alors qu’ils ne sont pas de personnes morales mais bien des personnes physiques et que le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas une personne morale, condition posée par l’article L. 121-6 du Code de la route. Dans ce cas, le dépôt d’une requête en exonération permet un classement sans suite des dossiers par le ministère public.

Montant de l'amende quintuplé

© Fournis par Warm Up Interactive Le ministère public a fait le choix de poursuivre systématiquement la personne morale, en quintuplant le montant de l’amende, plutôt que de poursuivre le représentant légal personne physique, ce qui est contesté. Il se fonde sur l'article 530-3 du Code de procédure pénale qui prévoit désormais que lorsque des amendes "s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé."L'application de cette sanction apparaît problématique, puisque la nouvelle obligation de dénonciation incombe personnellement au dirigeant et non à la personne morale elle-même. Peut-ont donc poursuivre légalement cette dernière ? Les tribunaux de police ont commencé à juger ce type d’infraction et une décision remarquée du tribunal de police de Metz de l’été dernier a estimé qu’une amende infligée à la personne morale et non au dirigeant lui-même était illégale en ce qu’elle violait le principe de légalité, c’est-à-dire que seul le dirigeant personne physique aurait pu être régulièrement poursuivi. De nombreuses requêtes en exonération déposées ont été mises en attente et d’autres affaires ont fait l’objet de condamnations par les tribunaux de police, tel celui de Bobigny et ont souvent fait l’objet d’appels. Il revient maintenant aux Cours d’appel, puis à la Cour de cassation de statuer dans ce type d’affaires, puisque la jurisprudence n’est pas encore fixée.Selon le ministère public, le fait d’adresser l’avis de contravention directement à la société et donc d’engager des poursuites pénales contre la personne morale serait prétendument fondé sur l’article L. 121-2 du Code pénal. Cet article, souvent utilisé comme fondement dans les affaires pénales d’accidents du travail, prévoit en son article 1er que : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants». L’alinéa 3 précise que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.L’application de cet article L. 121-2 du Code pénal aux infractions de non désignation du conducteur pose la question de savoir si l’infraction est ou non commise « pour le compte » de la société, ce qui est un point débattu que la jurisprudence devra trancher. Il apparaît par exemple douteux que le dirigeant agisse pour le compte de la société quand il n’est pas en mesure de désigner l’auteur des faits dont il ignore l’identité alors que le véhicule de société concerné est à usage mixte professionnel et privé et qu’une infraction routière a été relevée par un appareil automatisé en dehors des heures de travail, un dimanche ou un jour férié. Le dirigeant ne saurait être tenu de s’immiscer dans la vie privée de ses salariés, qui peuvent parfois être autorisés à utiliser les véhicules de société en dehors de leurs heures de travail.Il convient de préciser que le dirigeant n’a pas l’obligation de désigner le salarié qui conduit habituellement le véhicule ou qu’il suppose hypothétiquement être le conducteur, mais bien précisément « la personne qui conduisait ce véhicule » au moment des faits, ce qu’il ignore le plus souvent. La loi n’impose pas qu’un carnet de bord soit attaché à chaque véhicule, comme cela est pratiqué pour les véhicules militaires par exemple.

Eviter le retrait de points, possible mais...

© Fournis par Warm Up Interactive Comme prévu par l’article L. 121-6 du Code de la route, la société pourra être exonérée de toute responsabilité pénale en cas de vol, d’usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, cas qui reste rare en pratique. Le cas où le véhicule aurait été cédé avant la commission des faits n'a pas été prévu comme un cas exonératoire par l’article L. 121-6 du Code de la route, alors qu'en pratique nombre de cessionnaires tardent à immatriculer à leur nom le véhicule acquis. C’est lors de la réception de l’avis initial pour une infraction routière que le dirigeant devra donc indiquer que le véhicule concerné ne figure plus parmi les véhicules de la société, en joignant tout justificatif.Un dirigeant qui ne dénonce pas le conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière constatée par un appareil automatisé et qui conteste par une requête en exonération être personnellement l’auteur de l’infraction, évite ainsi tout retrait de points pour lui-même et pour le salarié concerné. Mais il s’expose à une amende civile au titre de la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire (art. L. 121-3 du Code de la route).Ensuite, la société risque de recevoir un avis de contravention pour non dénonciation du conducteur avec l'application d'une amende quintuplée, en application de l'article 530-3 du Code de procédure pénale. Un tel avis peut être contesté par une requête en exonération dans les 45 jours de sa date d’émission, tant sur la légalité d’un tel avis que sur le quintuplement de l’amende.

Le conducteur doit être formellement identifié

© Fournis par Warm Up Interactive Face à cette obligation de désignation, il est possible pour le représentant légal de la société de dénoncer l’auteur des faits à condition qu'il soit au préalable connu, ce qui n'est pas toujours le cas, surtout dans les petites et moyennes entreprises. Généralement, le conducteur habituel d'un véhicule peut être connu si le véhicule en question est affecté personnellement et exclusivement à un salarié de la société, ce qui n'est pas toujours le cas.En pratique, bien que ce ne soit pas précisé par l’article L. 121-6 du Code de la route, le ministère public rejette souvent comme irrecevable la désignation du conducteur au motif que la société ne fournit que le nom, le prénom et l’adresse du salarié mais sans préciser les « références du permis de conduire » de celui-ci en application de l’article 529-10 1° b), c’est-à-dire le numéro de permis de conduire et sa date de délivrance avec le nom de la préfecture concernée. Or, les entreprises ont rarement la copie du permis de conduire de leurs salariés et ne peuvent fournir ces informations, ce qui les expose à ce que la désignation du conducteur soit rejetée.S’il fait l’objet d’une désignation par son employeur, le salarié concerné recevra en conséquence un avis de contravention similaire à son domicile. Il pourra demander la communication des clichés pris par l'appareil automatisé et contester être personnellement l'auteur de l'infraction par le dépôt d'une requête en exonération dans les 45 jours de la date d’émission de l’avis. Si les photographies ne permettent pas de l'identifier clairement et sans équivoque, le classement sans suite ou la relaxe devrait s'imposer faute de preuve, le conducteur du véhicule – seul responsable pénalement - au moment des faits restant inconnu. Le salarié dénoncé devrait alors dans ce cas éviter toute amende et tout retrait de points sur son permis de conduire. Dans une telle situation, il ne peut pas être déclaré pécuniairement redevable et se voir infliger une amende civile à ce titre, puisqu'il n'est ni propriétaire ni locataire du véhicule de société.Face à cette nouvelle obligation de dénonciation du conducteur, un dirigeant de société peut choisir de refuser de dénoncer l’auteur des faits, soit parce qu'il ne sait pas avec certitude qui est le conducteur au moment des faits, soit parce que cela le heurte sur le plan moral. Une hypothèse est celle où c'est le représentant légal de la personne morale propriétaire ou locataire du véhicule qui est lui-même le conducteur du véhicule au moment des faits. Ce cas particulier n'a pas été pris en considération par le législateur dans le nouvel article L .121-6 du Code de la route.Pourtant, le dirigeant, comme tout justifiable, doit bénéficier du droit de ne pas s'auto-incriminer et du droit de garder le silence qui sont au coeur de la notion de "procès équitable" reconnue par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le dirigeant a aussi droit à ce que des principes à valeur constitutionnelle soient respectés tels quel.

Esprit de sacrifice

© Fournis par Warm Up Interactive Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées afin de déterminer si l’article L. 121-6 du Code de la route est contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 intégrée au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, aux principes d’égalité des citoyens devant la Loi, aux droits de la défense incluant notamment le droit à une procédure juste et équitable, au principe de clarté et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la Loi.Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a refusé de transmettre la demande au Conseil constitutionnel en estimant que « l’article L. 121-6 du Code de la route, dont les dispositions sont dépourvues d’ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer est conforme au droit constitutionnel » (Cass. crim. QPC, 7 fév. 2018 n° 17-90.023, n° 49 F-D). Mais d’autres QPC sont en cours d’examen et donneront lieu à de futures décisions sur ce sujet.A réception d’un avis de contravention pour une infraction relevée par un appareil automatisé, tel qu’excès de vitesse ou non-respect d’un feu route par exemple, le ministère public a indiqué qu’il donnait la possibilité au représentant légal de la personne morale de s’auto incriminer. Dans ce cas, le dirigeant est tenu de se dénoncer lui-même, afin que la personne morale échappe à une amende pour non désignation. Pour se faire, le dirigeant doit déclarer dès l’infraction initiale être l’auteur des faits. Il recevra alors à son domicile un avis de contravention, qu’il devra acquitter sur ses deniers et s’exposera à subir personnellement un retrait de points sur son permis de conduire.Tout en refusant de désigner un salarié, le dirigeant peut aussi choisir de payer l’amende au titre de l'infraction routière, en s'exposant, en tant que représentant légal, à subir un retrait de points sur son permis de conduire, même si cela n'est pas systématique et une amende pour non dénonciation, que le ministère public choisit actuellement d’adresser à la personne morale.Afin de protéger ses droits, en cas d’avis de contravention pour une infraction routière concernant un véhicule de société, le représentant légal de la personne morale peut déposer une requête en exonération dans les 45 jours de la date d'émission de l'avis, dans laquelle il conteste être personnellement l’auteur de l’infraction. Il évitera de la sorte le risque de tout retrait de points sur son permis de conduire, mais pourra être déclaré pécuniairement redevable d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route, comme c'est le cas depuis plusieurs années. La société risque alors par la suite de recevoir un avis de contravention pour non désignation du conducteur qui n’entraîne également aucun retrait de points du permis de conduire.

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