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Vitres teintées : interdiction confirmée mais verbalisation au jugé

logo de Challenges Challenges 12/01/2017 Eric Bergerolle
Vitrage teinté interdit : comment faire la différence © Image © Challenges — E. Bergerolle Vitrage teinté interdit : comment faire la différence

Depuis le 1er janvier 2017, des vitres teintées à plus de 30 % valent une amende de 135 euros et le retrait de 3 points. Faute d'appareil de mesure homologué, les policiers sont autorisés à verbaliser au jugé. De quoi contester le PV ?

Le 13 mai 2016, les membres de l'Association des Professionnels du Film pour Vitrage conviaient les représentants de la presse pour leur démontrer, pièces en main, combien il est difficile de déterminer à l'œil nu si la teinte d'une vitre de portière de voiture est conforme à la réglementation. Résultat, sur la quinzaine de journalistes présents ce jour-là dans les locaux du Centre de Pose Carchocs à Paris, aucun ne sut dire à coup sûr laquelle des deux vitres avant de la Volkswagen-cobaye était la plus sombre. Encore moins si l'une ou l'autre était trop sombre aux yeux de la nouvelle réglementation.

Le jour même, l'Association des Professionnels de Film pour Vitrage confiaient le soin à l'avocat Maître Rémy Josseaume de déposer devant le Conseil d'État un recours contre le à l'avant des véhicules. Le 30 décembre 2016, la juridiction suprême faisait connaître sa décision et entérinait cette interdiction qui, par conséquent, est bien entrée en vigueur au 1er janvier 2017, comme prévu à l'origine.

Rappelons le double objectif — louable — de cette nouvelle disposition de l'article R316-3 du Code de la Route. Il s'agit de permettre aux agents de police de bien distinguer le visage et les gestes de l'automobiliste (pour contrôler le port de la ceinture et l'usage du téléphone) mais aussi à tout un chacun d'observer leur attitude au volant. C'est un gage de sécurité pour les motards et les autres automobilistes lors des dépassements et des changements de direction.

Pas d'obligation légale de mesurer la transparence

Il en va aussi de la sécurité des policiers qui réclament de pouvoir distinguer les mains du conducteur qu'ils interpellent, ne serait-ce pour lors d'un simple contrôle routier. En ces périodes de menaces terroristes et d'état d'urgence, ils doivent s'attendre à tout.

Cette exigence est tellement forte qu'elle suffit à constituer un critère valable de contrôle aux yeux du législateur. Dit en des termes plus clairs : c'est l'agent de police qui juge à l'œil nu si la teinte des vitres avant n'est pas excessive. Oui, vous avez bien lu, le délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe lui-même le confirme : la verbalisation se fait "à l'œil" alors que le décret fixe un taux de transparence de 70 % minimum (soit une teinte à 30 % maximum).

Taux de filtrage des films pour vitrage automobile © Fournis par CROQUE FUTUR Taux de filtrage des films pour vitrage automobile . Cet espoir aujourd'hui déçu, il escompte faire annuler par le juge pénal les procès-verbaux au prétexte que les forces de l'ordre ne sont dotées d'aucun outil de mesure calibré et homologué.

"Sans appareil de mesure, la verbalisation n’est pas régulière", estime l'avocat sur un ton catégorique. "Les tribunaux judiciaires ont toujours jugé qu’en matière d’excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir usage de stupéfiant, le recours à un appareil de mesure était obligatoire puisque le texte d’incrimination fait référence soit à une norme soit à un taux." Or, le décret fixe précisément la norme : 70 % de taux de lumière visible. Aussi sûrement que l'excès de boisson doit être vérifié et confirmé par un éthylomètre homologué, la teinte des vitres avant ne devrait pouvoir être contrôlée que un appareil adéquat et certifié conforme.

Pas de moyen de contrôle homologué

Tout le problème est là. Olivier Mulot, Délégué général et porte-parole de l'Association des Professionnels du Film pour Vitrage et Benoît Lombard, représentant du distributeur de films solaires pour le bâtiment et l'automobile LeaderFilm nous ont fait la . Vendu 200 dollars pièce, ce photomètre n'est pas suffisamment fiable et précis pour répondre à la définition de l'appareillage de contrôle calibré, certifié et homologué telle que l'entend la loi française.

© Fournis par CROQUE FUTUR L'alternative n'est guère plus satisfaisante : une simple carte étalonnée à placer derrière le vitrage (si elle laisse voir une bande de couleur, c'est que la teinte n'est pas excessive) n'offre pas une précision suffisante. Aussi, pour l'heure le policier français est-il autorisé à user de son seul jugement discrétionnaire.

Son homologue québécois fait de même. Ce n'est que lorsqu'un doute sérieux subsiste qu'il émet ce qu'on appelle au Québec un "avis de vérification". Cette requête officielle fait obligation à l'automobiliste de présenter son véhicule à un représentant de la Société d'Assurance automobile du Québec qui est habilité à mesurer précisément le taux de transparence de son vitrage.

Aucune disposition équivalente n'existe pour l'heure en France. Le technicien du centre de contrôle technique est habilité à vérifier la conformité du vitrage au moyen d'une carte étalonnée. Ou d'un photomètre s'il en est équipé. Une incohérence de plus, puisque, là encore, ces moyens de contrôle ne sont pas homologués aux yeux de la loi française.

Des différences parfois très subtiles

Gageons que ce grand flou ne durera pas. Les techniciens du contrôle technique ne supporteront pas longtemps d'avoir à repousser les tentatives plus ou moins subtiles et pressantes des automobilistes de négocier leur clémence. Quant aux agents de police, une fois les cas les plus évidents évacués, ils auront à examiner un nombre croissant de cas tendancieux. Ils réclameront alors un outil de mesure précis, afin de couper court aux différences d'interprétation.

© Fournis par CROQUE FUTUR Rappelons qu'un automobiliste peut basculer de bonne foi dans l'illégalité sans le savoir. Pour commencer, la plupart des films furent installés chez des professionnels qui n'étaient pas équipés de photomètre. Par ailleurs, Olivier Mulot souligne combien cette mesure varie en fonction non seulement de la qualité et des caractéristiques du film, mais aussi de la qualité du verre employé par le constructeur. "En haut-de-gamme, le verre trempé est remplacé par du feuilleté plus coûteux, mais certains de ces verres de très haute qualité parviennent à laisser passer davantage de lumière que du verre trempé classique", précise-t-il.

Sur la Volkswagen servant de cobaye lors des travaux pratiques organisés au mois de mai 2016, nous avons pu constater qu'un film qui ne laisse passer que 40 % de la lumière (bien loin des 70 % requis, donc) permet encore de très bien distinguer le visage et les mains du conducteur. A fortiori s'il porte des vêtements clairs. Voilà qui augure de longues disputes sur le bord de la route.

© Fournis par CROQUE FUTUR Rappelons toutefois que des : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales et xeroderma pigmentosum. Précision, c'est le véhicule qui bénéficie d'une dérogation donnée à une personne atteinte de ces maladies, domiciliée à l'adresse figurant sur la carte grise. Cette personne peut cependant prêter son véhicule, par exemple à son conjoint. Par ailleurs, en raison de leur spécificité, les véhicules blindés bénéficient d'une dérogation.

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