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Vitres teintées : la verbalisation au jugé invalidée par le tribunal

logo de Challenges Challenges il y a 5 jours Eric Bergerolle
Renault Captur aux vitres surteintées © Renault Renault Captur aux vitres surteintées

ENTRETIEN. De tous les avocats spécialisés dans le permis de conduire, c'est Me. Dufour qui, le premier, a obtenu la relaxe d'un automobiliste verbalisé pour vitres trop sombres. Une victoire qui démontre l'illégalité des PV au jugé.

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres latérales avant d'un véhicule automobile doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible à l'œil nu. C'est écrit noir sur blanc dans l'article R 316-3 du Code de la Route qui donne mission aux forces de l'ordre de verbaliser les automobilistes qui ne respectent pas ses termes.

Or, c'est bien là que le bât blesse. A quelques rares exceptions près, les policiers et les gendarmes n'ont reçu aucun instrument fiable pour mesurer avec précision le degré de teinte des vitres avant. "Sans appareil de mesure, la verbalisation n'est pas régulière", estimait dès le mois de janvier 2017 l'avocat Me. Rémy Josseaume, Avocat à la Cour.

Des PV classés sans suite par centaines

Son confrère Me. Sébastien Dufour renchérit : "L'article du Code de la Route ne souffre aucune interprétation. Dès lors qu'un texte fait référence à un taux chiffré, très précis, le contrôle de son respect ne peut se faire qu'avec un appareil de mesure certifié conforme pour contrôler le respect de ce taux." C'est d'ailleurs parce que la teinte du vitrage de son véhicule avait été évaluée à l'œil nu, sans aucun appareil de mesure, qu'un automobiliste verbalisé le 1er janvier 2017 s'est vu relaxé le 10 octobre 2017 par le Tribunal de Police de Bernay. Une première victoire qui devrait en appeler d'autres.

Le défaut d'instrument de contrôle constitue un argument dont la validité ne fait débat ni chez les défenseurs ni chez les procureurs. Il n'y a que l'Etat et la Sécurité routière pour ne pas se rendre à l'évidence. Pour preuve, la plupart des procès-verbaux dressés par les l'ordre sont rejetés et classés sans suite. Même pas besoin de passer au tribunal, une simple contestation suffit ! "Le Parquet ne veut pas y toucher : il considère que la bataille est perdue d'avance", témoigne Me. Josseaume qui s'insurge contre le chantage pratiqué par le gouvernement sur les automobilistes.

"La Sécurité routière veut faire croire aux Français que les policiers et les gendarmes sont habilités à juger de la légalité de la teinte des vitres de leur auto sans appareil de mesure. Alors qu'en vérité [et , NdlR], il est quasiment impossible de distinguer à l'œil nu une différence de 20 % dans le taux de lumière transmise."

Dans les ateliers, on se bouscule pour faire retirer les films de vitrage

Pour Maîtres Dufour et Josseaume, la décision du Tribunal de Police de Bernay est un signe encourageant : "Cette relaxe est somme toute logique. Dans le cas des excès de vitesse et d'alcoolémie, la loi fait obligation aux policiers et aux gendarmes de faire usage d'un radar et d'un éthylomètre. Mais les textes prévoient aussi que la verbalisation sera légale lorsque l'agent constate une vitesse excessive avec le seul compteur de son véhicule, ou bien constate un état d'ivresse manifeste. Dans le cas du vitrage, le Code de la Route ne laisse aucune latitude à l'agent pour user de son jugement discrétionnaire."  

Forts de leurs succès, les deux avocats voudraient inciter les automobilistes français à contester systématiquement les procès-verbaux dressés suite à une mesure au jugé. Mais les professionnels du film pour vitrage automobile peuvent témoigner que depuis le printemps, leurs ateliers ne désemplissent pas : soucieux d'éviter le PV, les automobilistes préfèrent "défilmer" les vitres avant de leur voiture.

L'État joue sur la peur du gendarme pour faire défilmer

Me. Sébastien Dufour ne mâche pas ses mots lorsqu'il accuse l'Etat de jouer sur la peur du gendarme : "A terme, un arrêt de la Cour de Cassation viendra définitivement confirmer que les PV dressés sans instrument de mesure homologué n'ont aucun fondement. Mais cela prendra des années. D'ici là, des milliers d'automobilistes auront fait retirer à leurs frais des films qui sont potentiellement conformes à la réglementation."

Bien entendu, il existe des vitres ostensiblement trop sombres. Mais la majorité des films réclament une mesure précise. Pour commencer, la qualité et l'épaisseur du verre influe grandement le taux de transmission de lumière visible. Intervient ensuite la qualité du film lui-même. Enfin, la précision des appareils de mesure — appelés photomètres — dépend du strict respect du mode d'emploi (hauteur et propreté de la vitre, angle de mesure).

Une estampille pour couper court aux interprétations

De leur côté, les fabricants membres de l'Association Sécurité et Filtration des Films pour Vitrage (ASSFV) militent pour une homologation des films, dans l'automobile comme dans le bâtiment. "Un marquage visible permettrait aux agents de contrôler aisément leur conformité", estime M. Guiselin, Directeur général de Glastint. Cette solution est déjà appliquée chez certains de nos voisins européens.

En attendant, il faut souhaiter que nos policiers et nos gendarmes auront le bon sens de s'épargner les cas tendancieux et de se contenter de verbaliser les automobilistes qui circulent derrière des vitres ostensiblement trop sombres. Deux millions de véhicules sont encore "filmés" en France, selon les estimations des fabricants.

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