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Budget: le procès des comptes "insincères" de Hollande n'aura pas lieu

logo de Challenges Challenges 13/09/2017 Pierre-Henri de Menthon

Les comptes publics sous Hollande étaient "insincères", mais pas des "faux en écritures publiques". Ainsi en a décidé le ministère public de la Cour de justice de la République. 

François Hollande et Michel Sapin © Fournis par www.challenges.fr François Hollande et Michel Sapin

François Hollande et ses ministres ne seront pas jugés pour avoir présenté des comptes pourtant qualifiés « d’insincère » par la Cour des comptes. Le 26 juin dernier, à la demande du premier ministre Edouard Philippe, les magistrats financiers avaient établi un sévère audit des comptes publics du quinquennat précédant. Après cinq années de présidence Hollande, « la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie », avaient alerté les sages de la Cour des comptes. La synthèse du rapport visait explicitement « des biais de construction qui affectent la sincérité de la trajectoire financière pour 2017-2018 », pointant des « sous budgétisations initiales plus élevées encore que les années précédentes ». Lors de l’allocution du 29 juin 2017 présentant le rapport, le premier président Migaud, d’une précision clinique, avait affirmé: «  ces comptes publics ne répondent pas à l’exigence de sincérité prescrite par l’article 32 de la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ».

C’est sur la base de ce rapport que le mouvement patronal Ethic a saisi le 13 juillet dernier le Procureur général près la Cour de cassation, qui assure le ministère public près la Cour de justice de la République, l’instance en charge des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, sachant que François Hollande bénéficie comme ancien président de la République, d’une immunité. Selon Ethic, « de tels faits, dans le contexte électoral dans lequel ils se sont produits, interrogent la conscience citoyenne sur les intentions de leurs auteurs, à l’aune des dispositions du Code pénal relative aux délits de faux et usage, si couramment applicables au simple citoyen. En l’espèce, la question qui se pose est celle de l’applicabilité à ces agissements des dispositions relatives au délit de faux en écritures publiques. »

"Faux en écritures publiques"

Les faux seraient des documents utilisés pour présenter le projet de loi de finances en Conseil des ministres, du projet de loi de finances lui-même transmis au Parlement. Quant au préjudice, il paraît évident à l’organisation patronale, pour qui « ces irrégularités ont des répercussions sur les contribuables, particuliers et entreprises, qui paient l’impôt et qui devront indirectement payer un surcoût même caché, pour un déficit supérieur de 8 milliards d’euros à celui qui a été annoncé. » Le 10 septembre Renaud Muselier, président LR de la région Paca, a de son côté annoncé via le Journal du Dimanche le dépôt d’une plainte au pénal près le procureur de Marseille, pour « faux en écritures publiques » concernant le dernier budget du mandat de François Hollande, toujours sur la base du rapport de la Cour des comptes.

La Cour des comptes pourrait attaquer

Ces démarches ont peu de chances d’aboutir à lire le courrier daté du 6 septembre et adressé à Sophie de Menthon, présidente d’Ethic, par l’avocat général Philippe Lagauche (sic), assurant le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR). Le magistrat tout en reprenant la prose de la Cour des comptes (« les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (PLF pour 2017) ou à l’examen des instances européennes (programme de stabilité) étaient manifestement entachés d’insincérité »), considère que « l’élément matériel de l’infraction de faux en écriture publiques paraît faire défaut ». Ils pourraient être « mensongers », mais ne constituent pas juridiquement une « altération de la vérité ». Il n’y a, selon le ministère public de la CJR, pas matière à poursuivre puisque « les constatations de la Cour des comptes relèvent davantage d’une mauvaise appréciation du niveau de dépense publique que d’une quelconque volonté de causer un préjudice ».

Le magistrat renvoie la Cour des comptes face à ses responsabilités: « il (lui) est tout à fait loisible d’effectuer un signalement si elle estimait avoir acquis la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de sa mission de contrôle ». Dès la publication du rapport de la Cour des comptes, Michel Sapin, ex ministre des Finances et Christian Eckert, ex secrétaire d’État au Budget avaient niés tout artifice comptable dans le budget 2017 : "Durant le quinquennat de François Hollande, le gouvernement a fait preuve d’un sérieux budgétaire sans précédent, permettant au déficit de reculer continûment, d’un niveau supérieur à 5% en 2011, dernière année du mandat précédent, à 3,4% en 2016", écrivaient les deux anciens ministres dans un communiqué.

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