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Crédits immobiliers : les emprunteurs pourront bien renégocier leur assurance chaque année

logo de Franceinfo Franceinfo 12/01/2018 Franceinfo
© Fournis par Francetv info

Cette disposition était contestée par la Fédération bancaire française, à l'origine d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Les Sages donnent leur feu vert. Le Conseil Constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier, la possibilité de renégocier chaque année les contrats d'assurance emprunteur, qui sont notamment un passage obligé des crédits immobiliers. Cette disposition était contestée par la Fédération bancaire française, à l'origine de la saisine.

Depuis le 1er janvier, les emprunteurs ont le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est aujourd'hui, de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête l'argent. Cette nouveauté fait l'objet d'une lutte entre compagnies d'assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s'y opposent.

Valable aussi pour les contrats en cours

Les assureurs et consommateurs dénoncent une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu'à 50% pour les banques. Ces dernières argumentent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs, via des mécanismes d'assurance groupée qui protégeraient les emprunteurs présentant le plus de risques en faisant payer davantage les moins à risque.

Alors que les banques jugeaient injustifiable de changer ainsi la donne sur des contrats préexistants, le Conseil n'est pas allé en ce sens, mettant en avant "l'intérêt général" d'une telle rétroactivité. "En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif", estime le Conseil constitutionnel.

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