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La journée de solidarité, comment ça marche ?

logo de Le Figaro Le Figaro 16/04/2018 Louis Delatronchette

Chaque année la journée de solidarité rapporte plus de trois milliards d'euros destinés au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis sa création en 2004, elle a rapporté près de 31 milliards d'euros.

figarofr: Le gouvernement réflechit à une deuxième journée de solidarité pour financer la dépendance © MYCHELE DANIAU/AFP Le gouvernement réflechit à une deuxième journée de solidarité pour financer la dépendance

À l'été 2003, la canicule s'abat sur la France et cause la mort de près de 15.000 personnes, principalement des personnes âgées. Après cet épisode meurtrier, Jean-Pierre Raffarin, alors premier ministre, imagine une mesure symbolique destinée à financer des projets de soutiens des personnes âgées ou handicapées. Il propose de créer une «journée de solidarité». Finalement, la loi est publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2004: «une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution [des employeurs pour financer] l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.» Initialement, il est prévu que la date de cette journée de travail, obligatoirement autre que le 1er mai, soit déterminée par «une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise». À défaut d'accord, c'était le lundi de Pentecôte, jusque-là férié et chômé, qui était travaillé. Depuis 2008, la référence au lundi de Pentecôte a été supprimée et ce jour férié est redevenu chômé, la journée de solidarité étant fixée un autre jour.

● Quelles sont les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité?

Les modalités pour effectuer la journée de solidarité sont fixées par un accord collectif ou par une décision de l'employeur. Dans le cas d'un accord, celui-ci peut prévoir différent scénario, soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de repos, ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Ainsi, dans certains cas, l'accord peut prévoir de fractionner cette journée en heures, dès lors que le total représente 7 heures dans l'année. Si aucun accord collectif n'est établi, c'est l'employeur qui décide des modalités pour accomplir la journée de solidarité, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Concernant la date de cette journée, qu'elle soit fixée par un accord collectif ou par la décision de l'employeur, «elle peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année», précise le ministère du travail. Toutefois, en Moselle, dans le Haut-Rhin et Bas-Rhin, l'accord ou l'employeur ne peuvent déterminer certaines dates: «ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint», comme la date de la journée de solidarité.

 Quelles conséquences sur la rémunération?

La journée de solidarité est non payée. Cependant, cela s'inscrit dans la limite de 7 heures de travail par jour, ou 3,5 heures pour les temps partiels, au-delà, les heures supplémentaires sont normalement rémunérées. Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés, la situation est différente. Ils devront, comme les autres, travailler une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour celle-ci. Toutefois, si la date de la journée de solidarité tombe un jour férié précédemment chômé, «toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'aura pas lieu de s'appliquer», indique le ministère du travail.

● Comment la journée de solidarité rapporte-t-elle de l'argent? 

Cette journée étant non rémunérée, l'employeur est gagnant, en contrepartie, ce dernier doit verser 0,3 % de la masse salariale de son entreprise à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, c'est la contribution solidarité autonomie (CSA). Depuis 2013, les retraités et les personnes handicapés qui paient l'impôt sur le revenu participent elles aussi au financement de la dépendance. Elles y contribuent à hauteur de 0,3% de leurs pensions en payant la contribution additionnelle solidarité économie (CASA). Finalement, les recettes de la CSA et de la CASA sont gérées par la caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA). En 2017, la journée de solidarité a rapporté 2,37 milliards d'euros selon la CNSA, et la CASA a rapporté près de 743,8 millions d'euros.

● Comment est redistribué l'argent récolté?

En 2017, sur les 2,37 milliards d'euros qu'a rapportés la journée de solidarité,1,42 milliard ont été octroyés aux personnes âgées et 946 millions aux personnes handicapées. Concernant le soutien aux personnes âgées, «473,3 millions d'euros ont été versés aux conseils départementaux pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)», indique la CNSA, et «946,6 millions d'euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant ce public», précise-t-elle. Dans le même temps, sur les 946 millions destinés aux personnes handicapés, 615,3 millions d'euros ont été versés aux conseils départementaux pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, et 331,3 millions d'euros alloués aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.

Enfin, les recettes de la CASA (743,8 millions d'euros) ont permis de reverser 453,7 millions d'euros pour revaloriser l'APA à domicile, 80 millions d'euros pour des actions de prévention de la perte d'autonomie, 6 millions d'euros pour renforcer l'accompagnement des proches aidants, et 10 millions d'euros pour réhabiliter les foyers logements.

Ces dernières années à cause des délais d'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, puis de sa mise en œuvre, l'intégralité de la CASA n'a pas toujours été utilisée. Dans ce cas, les recettes non-utilisées restent pleinement affectées aux fonds propres de la CNSA pour financer d'autres actions.

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