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Le droit en pratique : divorcer sans accroc

logo de leJDD leJDD 10/11/2017 Emmanuelle Souffi

Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat. © Maxppp Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

Pourquoi le législateur a-t-il voulu simplifier le divorce?

Il cherche à le rendre moins traumatisant. Il y a encore quarante ans, quand on voulait divorcer, il fallait trouver des fautes entre époux. En 1975, on crée le divorce par consentement mutuel, mais il fallait aller deux fois chez le juge : une première pour voir si un accord était possible ; et une seconde pour lancer réellement les démarches de séparation. En 2004, vu la lourdeur du dispositif, le rendez-vous devient unique. Avant cette réforme, le consentement mutuel ne représentait qu'une demande sur trois contre la moitié aujourd'hui. La conception de la famille évolue, la séparation aussi. Il y a autant de couples qui signent un pacs que de couples qui se marient. Les époux ne s'entendent plus et sont d'accord sur les conséquences? Qu'on s'en tienne donc à leur volonté. Voilà pourquoi a été introduite la possibilité de divorcer d'un commun accord devant notaire le 1er janvier.

Les époux ont-ils plébiscité cette réforme?

Le nouveau dispositif a eu un peu de mal au tout début, les époux préférant rester sur une procédure judiciaire. L'année 2018 montrera le succès de cette réforme, qui rencontre une forme d'adhésion : aller voir le juge quand on s'entend sur tout ne paraît plus légitime. Les délais sont importants, les tribunaux surchargés. Déjudiciariser est une idée ancienne. Il y a dix ans, au titre de la révision des politiques publiques, Nicolas Sarkozy avait déjà imaginé un divorce sans juge. Mais cette idée avait été retoquée, considérant que le divorce n'est pas une rupture de contrat puisque le mariage est une institution. Pour y mettre un terme, il faut donc une intervention de l'autorité publique. Au nom d'impératifs budgétaires mais aussi d'un recentrage du rôle du juge sur les situations les plus conflictuelles, cette volonté d'assouplissement est revenue dans le cadre de la loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.

"Le consentement mutuel représente désormais une demande sur deux"

Quelle est la procédure?

Chaque époux doit choisir un avocat qui l'aidera à trouver un accord sur toutes les conséquences de la désunion : garde des enfants (alternée, un week-end sur deux, droits de visite…), contributions financières, pension alimentaire, nom de famille de l'ancienne épouse, prestation compensatoire, partage des biens (résidence principale et secondaire…)… Les conseils préparent un projet de convention et le notaire établit la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire le partage des intérêts patrimoniaux. Ces deux textes sont notifiés aux époux, qui ont alors quinze jours pour vérifier s'ils sont d'accord sur chaque point. Si c'est le cas, ils signent la convention ensemble et le notaire la dépose au rang de ses minutes. Il devient alors un acte notarié exécutoire et définitif.

Est-ce réellement plus rapide qu'avant?

Si les époux partagent le même avis, la procédure peut prendre trois mois contre le double avant. Elle est aussi un peu plus coûteuse puisque chacun prend un avocat. Le prix de l'acte notarié, fixé par décret, est de 50,40 euros TTC. Un divorce, c'est la fin d'une vie de couple, cela nécessite donc une réflexion aboutie car une fois signée, la convention ne peut pas être remise en question. Bien sûr, il y a toujours la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour revenir sur la pension ou les conditions de garde des enfants. Mais on peut aussi faire une convention complémentaire.

Comment être sûr que le consentement est réel de part et d'autre?

Ce fut un point d'interrogation majeur lors des débats parlementaires : celui qui est le plus fort ne va-t-il pas imposer sa volonté à l'autre? Le notaire est là pour vérifier que la convention respecte bien l'ordre public, c'est lui qui représente l'autorité de l'État.Si, par exemple, une épouse renonce à son droit de garde pour avoir plus de patrimoine ou si un conjoint refuse de financer l'éducation des enfants, le notaire pourra refuser de signer l'acte car il est contraire à l'ordre public. Les avocats sont aussi là pour vérifier l'équilibre du divorce. Enfin, en cas d'enfants mineurs dotés de discernement, ces derniers peuvent demander à être entendus par le juge. Pour être certain qu'ils ne souhaitent pas le rencontrer, le notaire doit s'assurer qu'un formulaire dans lequel ils renoncent à exercer cette possibilité a été signé par eux.

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Plus d'info : Le Journal du Dimanche.fr

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