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L’interruption médicale de grossesse, autorisée en cas de détresse psycho-sociale jusqu’au 9e mois

logo de Medisite Medisite 10/08/2020 Medisite
abortion vector illustration flat tiny stop baby pregnancy persons concept mothers choice to cancel unborn child with gyn... © Istock abortion vector illustration flat tiny stop baby pregnancy persons concept mothers choice to cancel unborn child with gyn...

Parmi les différents amendements du projet de loi bioéthique, adopté par les députés le 1er août, celui sur l’interruption médicale de grossesse a fait couler beaucoup d’encre. Il prévoit la prise en compte de la détresse psycho-sociale des femmes. Mais qu’est-ce que cela signifie, concrètement ?

Samedi 1ᵉʳ août, le projet de loi bioéthique a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale. Celui-ci autorise notamment la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et les couples lesbiens, la levée de l’anonymat des donneurs de gamète ou encore la réforme de la filiation.

Ce projet de loi comporte aussi un volet sur l’avortement. Au dernier moment, dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont approuvé un amendement du PS sur les interruptions médicales de grossesse (IMG). Celui-ci précise qu’elles peuvent être pratiquées en cas de “détresse psycho-sociale” de la femme.

L’IMG, déjà possible jusqu’au 9ᵉ mois en cas de danger pour la santé de la femme

Cette décision a provoqué de vives critiques, en particulier au sein des mouvements ultra-conservateurs et “pro-vie”. Alliance Vita, par exemple, dénonce cette “disposition adoptée à la sauvette”, qui ferait “exploser l’encadrement de l’avortement”.

Pourtant, dans les faits, cet amendement ne va pas bousculer grand-chose. Contrairement à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui est autorisée jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse, l’IMG peut être pratiquée jusqu’au neuvième mois. Jusqu’alors, la loi prévoyait deux cas de figure :

si le fœtus est atteint d’une affection “d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic” ; si la poursuite de la grossesse “met en péril grave” la santé de la femme.

Or, ce “péril grave” englobait déjà la détresse psycho-sociale, le nouvel amendement ne fait donc qu’inscrire cette précision noir sur blanc, dans une volonté d’égalité de traitement entre toutes les futures mères. L’IMG psycho-sociale étant encore une pratique mal connue par les services de gynécologie obstétrique, tous ne l’appliquaient pas à l’heure actuelle, ce qui entraînait des disparités territoriales.


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