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D'ex-clients de Sears forcés de payer pour des garanties qui n'existent plus

logo de Radio-Canada.ca Radio-Canada.ca 2018-12-11 CBC/Radio-Canada
© Gilles Munger

Les clients de Sears Canada, qui a déclaré faillite en janvier, doivent continuer de payer des garanties prolongées sur des produits qu'ils ont achetés alors que les créanciers n'honorent pas ces garanties.

Mike Albani, de Richmond Hill, en Ontario, a acheté quatre appareils ménagers haut de gamme de Sears en septembre 2015.

À l’époque, on l'avait encouragé à acheter une garantie prolongée de 48 mois, au coût de 724 $. Le vendeur lui avait alors affirmé que s'il n'utilisait pas la garantie, le montant lui serait remboursé par carte-cadeau Sears à l'expiration des 48 mois, a raconté M. Albani à CBC News.

À 0 % d'intérêt, M. Albani avait décidé qu'il n'avait rien à perdre et avait financé le montant total de son achat sur sa carte de crédit Sears.

Une garantie qui n'existe plus

Or, en janvier 2018, Sears Canada a fermé ses portes après s’être placé sous la protection de la loi sur les faillites. La chaîne avait alors informé ses clients qu'ils devaient continuer à payer pour les garanties prolongées qu'ils avaient achetées.

Le problème c’est que le principal créancier au dossier, la Banque Scotia, n’est nullement tenue d’honorer ces garanties. Ce qui en bout de ligne revient à payer pour une garantie qui n’existe plus.

Par contre, l’institution financière entend bien percevoir chaque dollar qui lui est dû, sans égard au fait que les clients paient actuellement pour un service qui ne leur sera pas rendu en cas de besoin.

Payer pour rien

AP/Amy Sancetta © Fournis par Canadian Broadcasting Corporation AP/Amy Sancetta

M. Albani, refuse pour sa part de payer les centaines de dollars que lui réclame la Scotia pour couvrir la garantie jusqu’au terme de l’entente.

Dans une lettre à la banque, M. Albani s'est dit prêt en octobre dernier à payer la garantie pour les mois pendant lesquels Sears était en affaires et donc en mesure d’honorer la garantie prolongée. Il refusait cependant de verser les 618 $ restant que lui réclame la Scotia pour une garantie qui n’existe plus.

La banque a répondu en confiant le dossier de M. Albani à une société de recouvrement.

« La Banque Scotia m'a suggéré de payer cette somme et le problème disparaîtrait », raconte M. Albani. Il en va de même pour leur société de recouvrement. Ils ont dit : "Payez la facture et ce ne sera plus un casse-tête". »

Pas tenue d'honorer les garanties

Un porte-parole de la Banque Scotia, Brynne Moore, a expliqué dans un courriel à CBC News que la banque n'est pas tenue de fournir le service de garantie prolongée.

Lorsque la Banque Scotia a acheté les activités de Chase/Sears liées aux cartes de crédit en 2015, nous n'avons pas acheté les garanties prolongées ni aucune des obligations associées à ces garanties. - Brynne Moore, porte-parole de la Banque Scotia

« Ces garanties prolongées et les obligations connexes sont la responsabilité de Sears », se défend la Scotia.

Or, les clients de Sears ne peuvent plus joindre personne maintenant que l'entreprise est en liquidation.

Et c’est précisément ce qui irrite Mike Albani qui a dû payer 300 $ de sa poche récemment pour faire réparer un de ses électroménagers qui était en panne alors qu’on l’oblige à continuer de payer en plus pour une garantie prolongée.

Mais il n'abandonne pas son combat. Bien qu’il affirme avoir l’intention de payer la Banque Scotia pour préserver sa cote de crédit, Mike Albani compte poursuivre l’institution devant la Cour des petites créances pour récupérer son argent.

Cafouillage des services de recouvrement

Mike Albani n’est pas le seul à se débattre avec les créanciers de Sears relativement aux garanties prolongées. Holly MacIntosh et Alan Benninger, de Dundee, en Nouvelle-Écosse, ont vécu une situation semblable.

Bien que Sears les avait assurés qu’elle supprimerait leurs frais de garantie prolongée, leur dossier a malgré tout été remis entre les mains du service de recouvrement Easy Financial qui les a inondés d’appels et de courriels dans certains cas, accompagnés d'un relevé indiquant que leur solde était nul.

Le couple assure pourtant qu'il continuait à effectuer les paiements réguliers pour leur achat moins le montant de la garantie prolongée qu’avait déduit Sears avant la faillite. Easy Financial a même contacté leurs employeurs pour faire pression sur eux alors qu’ils ne devaient rien.

Easy Financial a finalement cessé de contacter le couple la semaine dernière et promis de fermer le dossier à la suite d’un appel de CBC News qui leur réclamait des explications.

Lors de la faillite, Sears avait assuré CBC News que les clients recevraient les sommes payées pour des garanties prolongées à la fin de leur terme de financement.

« Les paiements mensuels demeureront les mêmes, mais le montant équivalent aux paiements futurs pour les accords de protection sera réduit à la fin de l'obligation », avait expliqué un porte-parole de Sears dans un courriel à CBC News, le 9 octobre 2017.

Mais rien ne semble moins sûr aujourd’hui, car les créanciers de Sears ne sont pas tenus d’honorer les promesses de la compagnie qui n’existe plus aujourd’hui.

Créanciers chirographaires

Sur son site Internet, la société chargée de la liquidation de Sears, FTI Consulting, indique aux détenteurs de garanties prolongées qu'ils sont considérés comme des « créanciers chirographaires » et qu'ils doivent par conséquent attendre que les tribunaux approuvent un processus de réclamation avant de connaître leur sort.

Dans le jargon légal, un « créancier chirographaire » est un créancier qui ne dispose d’aucune garantie particulière, privilège ou hypothèque qui lui permet d’être payé avant les autres créanciers.

On ignore combien de clients de Sears Canada ont été tenus de payer des garanties prolongées depuis la fermeture ni la valeur totale des sommes à percevoir relativement à ces programmes de garantie prolongée.

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