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Une femme d’Halifax perd son appartement pour avoir refusé de payer un dépôt illégal

logo de Radio-Canada.ca Radio-Canada.ca 2022-06-17 CBC/Radio-Canada

Lorsque Kirsten Parnell est allée signer un bail pour un appartement il y a deux semaines, elle croyait que sa recherche pour un logement à Halifax était terminée. Elle avait tort.

Avant de signer le bail, on lui a demandé de fournir un cosignataire et de payer le premier et le dernier mois de loyer en plus d'un dépôt de garantie.

Elle devait débourser 2 750 $ ce qui aurait presque vidé son compte d'épargne.

Elle a d'abord envisagé de payer, mais elle a fait des recherches et a découvert que la demande de la compagnie de location était illégale.

En fait, j'ai attendu d'arriver au rendez-vous pour signer le bail afin de pouvoir leur en parler en face», raconte Kirsten Parnell.

Elle est partie sans appartement et a dû emménager chez de la famille.

Demandes illégales fréquentes

Mark Culligan travaille au service d’aide juridique de Dalhousie et il rapporte que ce genre de frais ne sont pas rares.

Beaucoup des entreprises qui font ça le font depuis longtemps», dit-il.

Je pense qu'une partie de ce que nous voyons maintenant, c'est que les gens sont plus désespérés, alors ils paient plus qu’avant, car il y a si peu de choix.»

Mark Culligan, travailleur juridique. © CBC Mark Culligan, travailleur juridique.

Selon la Loi sur la location à usage d'habitation, aucun propriétaire ne doit exiger, accepter ou recevoir d'un locataire à titre de dépôt de garantie une somme d'argent supérieure à la moitié du loyer par mois.»

Il est très difficile de défendre vos droits en tant que locataire lorsque vous êtes confronté à ce type de frais», affirme Mark Culligan.


Vidéo: Difficile réinsertion (Radio-Canada.ca)

Si vous le payez réellement et que vous signez un bail, vous pouvez peut-être faire une réclamation pour essayer de récupérer l'argent», suggère Mark Culligan.

Mais si on vous demande de payer ces frais de dossier et que vous dites non, il n'y a pas vraiment une protection significative pour vous, car votre propriétaire peut simplement louer à quelqu'un d'autre.»

C'est déchirant parce que je sais que je suis de retour à la case départ» , confie Kirsten Parnell.

Elle raconte à quel point la recherche d'un logement peut-être épuisante.

Kristen Parnell raconte comment la recherche d'un logement est comme un deuxième emploi à plein temps. © Guy Leblanc/Radio-Canada Kristen Parnell raconte comment la recherche d'un logement est comme un deuxième emploi à plein temps.

Je passe des heures par jour en ligne à fouiller sur différents moteurs de recherche», dit-elle.

Je tends la main avec des appels téléphoniques, des courriels, des textos, tout ce que je peux faire pour contacter quelqu'un qui pourrait avoir un appartement disponible. »

La province est au courant

Le ministère provincial responsable de la Commission de location à usage d'habitation est le ministère de Services Nouvelle-Écosse et des Services internes.

Son porte-parole, Blaise Thériault, confirme l’illégalité de la demande faite à Kristen Parnell. Il est aussi conscient des difficultés pour faire respecter la loi.

Nous sommes toujours à la recherche d'opportunités pour renforcer la Loi», dit-il. Tout en équilibrant les besoins des locataires et des propriétaires.»

Réponse du propriétaire

Le propriétaire de Wedgewood Court, où Kristen Parnell voulait s'installer, est la société de gestion immobilière d'Halifax W.M. Fares Group.

Wadih Fares, le président de l'entreprise dit que demander le premier et dernier mois en guise de garantie n’est pas la politique standard de l'entreprise, mais que la société y a recours dans certaines circonstances.

Si un locataire potentiel ne satisfait pas à la vérification de crédit, nos gestionnaires immobiliers peuvent renoncer à l'exigence de crédit et demander plus de sécurité», dit-il. C’est fait pour aider le demandeur à trouver un logement.»

Dans ce cas-ci, Kristen Parnell ne s’est pas sentie appuyer et elle espère que son histoire pourra aider d'autres locataires.

Je veux que les gens sachent que ça ne devrait pas arriver», dit-elle. J'espère que quelque chose sera fait à ce sujet et que les gens pourront louer des appartements équitablement.»

Avec les informations de Nicola Segin de CBC

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