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La FINMA manque de moyens pour sanctionner les banques fautives

logo de 20 Minutes 20 Minutes 29.12.2021 aze

La conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral «d’envisager de donner à la FINMA le pouvoir d’infliger des amendes ou d’autres sanctions aux banques et à leurs employés».

La CBH s’en était tirée avec des blâmes. © Yvain Genevay La CBH s’en était tirée avec des blâmes.

Pour le professeur bernois Peter V. Kunz, «la FINMA manque tout simplement de mordant». Cet expert du droit bancaire est convaincu que «l’Autorité de surveillance des banques aurait besoin de moyens plus puissants pour sanctionner les établissements fautifs». Car comme il l’explique dans le «Tages-Anzeiger», il n’est pas rare aujourd’hui que la FINMA soit «tout simplement ignorée».

Ceci résulte du fait qu’elle dispose de moyens de sanction limités. Si elle découvre de graves lacunes chez une banque, la FINMA pourra les constater, les dénoncer publiquement, imposer aux banques de pallier ces lacunes et même confisquer les bénéfices obtenus illicitement, mais elle ne pourra pas infliger d’amendes significatives. C’est ce qui explique notamment que la Compagnie Bancaire Helvétique (CBH) à Genève n’ait reçu qu’un blâme alors qu’elle a été impliquée dans plusieurs affaires de corruption au Venezuela.

La situation pourrait bientôt changer, car la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) a déposé un postulat lors de la dernière session. Elle demande au Conseil fédéral «d’envisager de donner à la FINMA le pouvoir d’infliger des amendes ou d’autres sanctions aux banques et à leurs employés», car comme elle l’explique dans le quotidien zurichois, «dans certains milieux bancaires, il existe encore cette attitude consistant à croire que l’on peut enfreindre la loi sans risquer grand-chose, et c’est ce que je veux changer aujourd’hui».

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