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A-t-on le droit de filmer et de diffuser des images des forces de l'ordre pendant une manifestation ?

logo de Franceinfo Franceinfo 16/01/2020 Franceinfo

Ces derniers mois, les vidéos d'interventions policières pendant des manifestations se multiplient sur les réseaux sociaux, pour dénoncer des violences.

© Fournis par Franceinfo

Coups de matraque, croche-pied, tir de LBD à bout portant… Ces dernières années et surtout ces derniers mois, les vidéos d'interventions des forces de l'ordre pendant des manifestations se multiplient sur les réseaux sociaux, donnant parfois matière à l'ouverture d'enquête. Elles sont notamment relayées par le journaliste David Dufresne depuis le début du mouvement des "gilets jaunes", pour dénoncer les violences policières. Certains collectifs militants encouragent même leurs membres à enregistrer le plus possible les interventions des forces de l'ordre, remarque L'Obs. Est-il légal de filmer la police ? Franceinfo répond à trois questions.

A-t-on le droit de filmer les forces de l'ordre ?

Oui. "Un policier ne peut pas s'opposer à être filmé sur la voie publique", écrit sur son blog l'avocat au barreau de Paris Thierry Vallat. Une circulaire (document en PDF) du ministère de l'Intérieur datant du 23 décembre 2008 justifie : "Soumis à des règles de déontologie strictes, un fonctionnaire de police doit s'y conformer dans chacune de ses missions et ne doit pas craindre l'enregistrement d'images ou de sons." En mission, un membre des forces de l'ordre – policier comme gendarme – ne peut donc pas s'opposer à l'enregistrement, "qu'elle soit le fait d'un journaliste ou d'un simple particulier". Il lui est également interdit "d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement on son support", précise la circulaire. Le syndicat Unsa rappelle au Dauphiné : "Il n'y a confiscation que s'il y a interpellation, et il n'y a interpellation que s'il y a délit."

Seules certaines circonstances particulières empêchent l'enregistrement d'une intervention. La circulaire de 2008 cite deux cas de figure : une limite "pour la préservation des traces et indices et pour le respect du secret de l'enquête et de l'instruction, ce qui permet le maintien des individus hors de vue d'une scène d'infraction ou de reconstitution d'infraction" et "pour des raisons de sécurité, dans le cas du maintien d'individus à distance d'une action présentant des risques pour les personnes se trouvant à proximité".

A-t-on le droit de diffuser ces images ?

Là encore, c'est oui. Les policiers ne bénéficient pas d'une protection particulière en matière de droit à l'image. Il existe des exceptions. Les membres des "services d'intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage" ne peuvent pas être reconnaissables. L'avocat Thierry Vallat précise : il s'agit des fonctionnaires du "Raid, [de] la brigade anticommando" (BRI-BAC), des "groupes d'intervention de la police nationale (GIPN) et ceux de la lutte contre le terrorisme (DGSI, SAT, SDAT)".

Les images diffusées ne peuvent également pas montrer des "victimes blessées" et des personnes menottées ou entravées "mises en cause à l'occasion d'une procédure pénale, mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation".

La loi pourrait-elle changer ?

C'était la volonté du sénateur Les Républicains de l'Hérault. En décembre dernier, Jean-Pierre Grand a proposé trois amendements à la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet, qui sera présentée à l'Assemblée le 20 janvier, après avoir été votée par le Sénat mi-décembre. L'un modifiait l'article 226-1 du code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée en y insérant l'interdiction de filmer les forces de l'ordre dans les lieux publics, rendant ce type de délit punissable d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende. Un autre amendement proposait de punir de 15 000 euros d'amende toute diffusion d'images de policiers, militaires et douaniers "lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé". Enfin, le dernier amendement consistait à interdire de révéler l'identité des agents pour tous les corps des forces de l'ordre.

Ces propositions ont déclenché de vifs débats autour de la liberté de la presse. Elles ont finalement été jugées irrecevables par le Sénat. Jean-Pierre Grand compte toutefois présenter à nouveau ces amendements, nécessaires selon lui pour la "sécurité des forces de l'ordre", dans le cadre de l'élaboration d'un autre texte, selon France 3 Occitanie.

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