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Accès des directeurs d'école au statut vaccinal des élèves : le gouvernement «viole-t-il le secret médical» ?

logo de Le Figaro Le Figaro 22/10/2021 www.lefigaro.fr
« Vous ouvrez une brèche impensable dans un secret médical à l'école qui doit être conservé », s'est indigné le député Les Républicains (LR) Philippe Gosselin. © LUDOVIC MARIN / POOL / AFP « Vous ouvrez une brèche impensable dans un secret médical à l'école qui doit être conservé », s'est indigné le député Les Républicains (LR) Philippe Gosselin.

LA QUESTION. Les chefs d'établissements scolaires peuvent-ils avoir accès au statut vaccinal des élèves ? La question a été soulevée dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée nationale, lorsque le ministre Olivier Véran a présenté un amendement dans le cadre du projet de loi sur la «vigilance sanitaire». Ce texte pourrait permettre aux directeurs d'école et d'établissements de saisir l'assurance maladie, afin de connaître le statut vaccinal des élèves.

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Après un vif débat dans l'hémicycle, l'amendent est finalement adopté. Le député LR, Philippe Gosselin, a tenu à prévenir le gouvernement : «Vous ouvrez une brèche impensable dans un secret médical à l'école qui doit être conservé». «Cet amendement du gouvernement viole le secret médical d'une manière extrêmement grave», a rétorqué Émilie Cariou, députée Les Nouveaux démocrates, ex LREM. De son côté, face à Jean-Jacques Bourdin ce vendredi 22 matin, Olivier Véran a assuré : «Ce n'est pas la fin du secret médical concernant le Covid.»

Si le texte doit encore être validé par le Sénat, nombreux sont ceux à se poser la question de l'ingérence d'une mesure comme celle-ci dans le secret médical. Est-ce que le gouvernement ouvre réellement «une brèche» en offrant la possibilité aux directeurs d'école de saisir l'Assurance maladie pour connaître le statut médical des élèves ?

VÉRIFIONS. Tout d'abord, comment le secret médical est-il défini ? D'après Maître Patrick de la Grange, avocat spécialisé dans le droit pénal et celui de la santé, «le secret médical est l'un des trois secrets dont la violation est sanctionnée dans le Code pénal.» Parmi eux, on retrouve les médecins, les avocats qui sont tenus au secret professionnel, et les prêtres avec le secret de la confession. «Le secret médical, c'est vraiment le fondement de l'exercice de la médecine, c'est un lien de confiance absolu qui doit exister entre le praticien et son patient». Selon l'avocat, le principe du secret médical est absolument intangible. Il existe toutefois des aménagements à cette règle, notamment pour les personnes atteintes de démence, pour les enfants maltraités ou encore récemment pour les femmes battues.

Le médecin est dépositaire du secret médical. Dans ce cas précis, «les directeurs d'école n'auront aucun élément sur l'état de santé des élèves, à l'exception du statut vaccinal…», commence l'avocat. Alors, est-ce que cela porte atteinte au secret médical ? Pour Maître Patrick de la Grange, tout dépend de la définition du secret médical : «Si l'on prend l'acception la plus étendue, qui concernerait tout élément qui touche de près ou de loin la santé d'un individu», la mesure porte «forcément atteinte au secret médical, car le statut vaccinal en fait partie». «Si l'on prend une définition plus restrictive, concernant l'état de santé du patient et dans sa relation avec son médecin, non, car le médecin n'est pas interrogé en l'espèce».


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Le secret médical protégé par le secret à la vie privée

Toutefois, le secret médical, défini dans le droit de la santé publique, est aussi rattaché au droit de la vie privée, protégé par le Conseil constitutionnel sur le fondement de la liberté personnelle consacrée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. «Il est donc au-dessus des lois», fait savoir Cécile Castaing, professeur en droit de la santé. «Une loi peut avoir la compétence de lever le secret médical, mais pour cela il faut que cette ingérence respecte plusieurs critères» : d'après le Conseil constitutionnel, toute mesure restreignant un droit fondamental doit, pour être proportionnée, satisfaire à une triple exigence :

  • Cette mesure doit être adéquate, c'est-à-dire qu'elle facilite la réalisation du but recherché par son auteur ;
  • Elle doit être nécessaire, et ne doit pas excéder ce qu'exige la réalisation du but poursuivi ;
  • Elle doit être proportionnée au sens strict, c'est-à-dire ne pas être hors de proportion avec le résultat recherché.

Cet amendement répond-il réellement à un besoin impérieux? «À mon avis, non», répond Cécile Castaing, maître de conférences en droit de la santé à l'Université de Bordeaux. D'après l'universitaire, un problème ressort : le fait que ce dernier concerne une population chez qui la vaccination n'est pas obligatoire. «On lève déjà le secret médical lorsque la vaccination est obligatoire, comme lorsqu'on inscrit son enfant à l'école, il faut montrer le carnet de santé. Mais dans la mesure où le vaccin n'est pas obligatoire pour les enfants, c'est compliqué», continue le professeur.

Pour Serge Slama, professeur de droit public à l'Université Grenoble-Alpes, la réponse n'est pas si évidente : «Je ne suis pas convaincu que cette mesure est nécessaire, surtout en la période actuelle». S'il y a une transmission de données comme celle-ci, le Conseil constitutionnel veille à l'existence d'une exigence particulière. «Il regarde notamment quelles personnes sont habilitées à cet effet, et s'il y a trop de personnes qui peuvent accéder à ces données, cela devient problématique», continue le juriste spécialiste des droits fondamentaux. Dans ce cas, «on est sur une corde raide, difficile de savoir si l'amendement adopté par l'Assemblée est dans les clous constitutionnels ».

Des garanties très précises doivent être respectées

Le problème n'est pas nouveau et s'est déjà posé au mois de mai 2020 pour la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire, là aussi dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Saisi à son sujet, le Conseil constitutionnel a alors demandé des exigences en termes de garantie, prises en compte par le gouvernement qui a dû publier un décret pour mieux encadrer ces dérogations et préciser la durée de conservation de ces données sensibles. En juin 2021, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la juridiction suprême a aussi censuré une mesure donnant accès aux données médicales des fonctionnaires de la fonction publique «lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service». D'après les sages, trop d'agents pouvaient avoir accès à ces dérogations. Dans ce cas précis, «l'amendement vise directement les chefs d'établissement ou des personnels habilités à cet effet, j'imagine que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sera saisie du projet de décret en ce sens », fait valoir Serge Slama.

D'après le juriste, la commission devrait avoir un rôle important à jouer, notamment pour encadrer les mesures. Contactée par Le Figaro, la CNIL affirme ne pas avoir été saisie en amont pour avis sur le projet de loi, «portant diverses dispositions de vigilance sanitaire». À la suite de l'examen à l'Assemblée nationale, «nous avons eu l'occasion de faire connaître au législateur des points de vigilance par rapport à l'amendement voté, conduisant à introduire à l'article 4ter (nouveau) du projet de loi ce type de dispositions».

Il conviendrait que les conditions de mise en œuvre opérationnelle soient précisées par un texte réglementaire, et qu'il soit soumis à l'avis de la CNIL. Elle pourra donc exprimer de manière concrète «les finalités, les durées de conservation, les conditions de sécurisation des données et d'exercice des droits des personnes concernées», fait-elle savoir. Car, en effet, ces mesures ne peuvent être justifiées que si «leur application est limitée, qu'il s'agisse de leur durée, des personnes, ou des lieux où elles s'appliquent et si elles sont garanties de nature à prévenir efficacement des abus», conclut-elle. Ce qui est le cas dans cette situation, car l'amendement délimite l'application de ce texte sur une année scolaire, à un public concerné : les enfants.

En résumé, difficile de dire de façon tranchée si le gouvernement est dans les clous, même si, à ce stade, la mesure ne semble pas absolument nécessaire et pourrait être disproportionnée sans l'existence d'une obligation vaccinale pour les élèves. Il faudra maintenant analyser dans le détail les modalités d'application de cette mesure, qu'un décret pourrait venir préciser. Restera enfin à savoir si le Conseil constitutionnel sera saisi, soit par l'opposition avant la promulgation de la loi - 60 députés ou 60 sénateurs -, soit lors d'un litige par le biais d'une QPC, et s'il jugera cette mesure constitutionnelle, le secret médical étant protégé par la Constitution.

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