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Enfin créé, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides déçoit

logo de Liberation Liberation 30/11/2020 Aude Massiot
Manifestation à l'appel de différents mouvements écologistes à Paris, le 8 décembre 2019. © THOMAS SAMSON Manifestation à l'appel de différents mouvements écologistes à Paris, le 8 décembre 2019.

Le dispositif a été vidé de sa substance, dénoncent plusieurs associations ainsi que la sénatrice Nicole Bonnefoy, experte du sujet. Tout en soulignant qu'il a le mérite d'exister.

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La longue attente aura rendu la déception encore plus grande. Avec onze mois de retard, le décret actant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a enfin été publié le 27 novembre par le ministère de la Santé. Les acteurs mobilisés sur le sujet en attendaient des modalités précises qui permettent de garantir la protection des personnes touchées par la toxicité de certains produits agricoles. Mais le gouvernement a préféré placer la barre le plus bas possible.

«Ce fonds a le mérite d’exister, même s’il n’a rien à voir avec les fonds consacrés aux victimes de l’amiante ou des essais nucléaires français», souligne la sénatrice Nicole Bonnefoy. Elle est la première à avoir porté un tel projet dès 2016, après avoir été corapporteuse de la mission d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, publié en 2012. Ce nouveau décret donne sa substance à ce fonds, dont la coquille a été créée en janvier via l’article 70 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

En colère, Julien Guillard, vice-président de l’association Phyto-victimes et ancien salarié agricole lui-même atteint à 37 ans d’un lymphome non-Hodgkinien causé par l’exposition aux pesticides, dénonce : «Les amendements d’amélioration obtenus au Sénat ont été tout simplement retirés en lecture définitive. Aux victimes de pesticides, on nous dit : circulez il n’y a rien à voir !» Sans amélioration apportée par le gouvernement dans les prochains mois, «on se réserve la possibilité d’utiliser tous les recours possibles».

Même réaction de Valérie Murat, présidente de l’association Alerte aux toxiques !, qui a été auditionnée par la mission de préfiguration du fonds : «Il n’y a aucune volonté politique dans ce dispositif. C’est de la poudre aux yeux. Il arrive beaucoup trop tard et c’est le meilleur moyen pour que les responsabilités pénales des firmes de l’industrie chimique et des services de l’état qui homologuent les pesticides ne soient jamais inquiétées et dégagées.»

Pas de réparation intégrale

Cette idée d’un fonds d’indemnisations n’est ni nouvelle, ni l’apanage du gouvernement actuel. Elle a d’abord fait l’objet d’une proposition de loi déposée par Nicole Bonnefoy, qui a été approuvée après d’intenses négociations par le Sénat, droite et gauche réunies, en 2018. Une belle victoire, mais qui n’a jamais passé la porte de l’Assemblée nationale. En 2016, Stéphane Le Foll, alors ministre de l’Agriculture, avait apporté son soutien au dispositif.

«Cette proposition de loi avait pour intérêt de créer un fonds tel que les victimes l’attendent, assure la sénatrice de Charente. Il aurait été calqué sur celui de l’amiante qui permet d’indemniser de manière intégrale les victimes : c’est-à-dire sur les préjudices économiques, physiques, professionnels, moraux et familiaux. Le fonds qu’on avait imaginé, avec l’appui de l’association Phyto-victimes, était censé être financé par les fabricants de produits phytosanitaires. J’avais même déjà fait passer l’augmentation de la taxe sur les Autorisations de mise sur le marché de ces produits pour l’initier.»

L’élue reprend: «Le gouvernement était opposé à ce dispositif, notamment Agnès Buzyn quand elle était ministre de la Santé. Elle a donc décidé de créer une version du fonds à la sauce du gouvernement : utiliser la taxe, mais simplement pour indemniser de façon forfaitaire une catégorie précise de personnes, en excluant la réparation intégrale.»

Phyto-victimes salue tout de même le geste. L’association se félicite que dorénavant, puissent être pris en charge, « les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée avant le 1er avril 2002 [avant qu’il y ait une obligation d’assurance sur ces risques, ndlr] », ainsi que les enfants (exposés in utero) dont un des deux parents a été touché professionnellement. Ce fonds permet également aux non-salariés agricoles de pouvoir bénéficier d’une indemnisation à partir de 10% d’incapacité (au lieu de 30%). Ils pourront aussi toucher une indemnisation complémentaire.

«Ce nouveau dispositif sera financé par les cotisations AT/MP [celles des entreprises qui financent le système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés, ndlr] et l’indemnisation complémentaire; et celles des enfants seront financées par le relèvement de la taxe de phytopharmacovigilance, explique l’association dans un communiqué ce lundi. Nous déplorons que l’Etat reste absent du financement.»

Ainsi, seules les victimes dont l’exposition aux pesticides est causée par leur travail pourront bénéficier des indemnisations du fonds. Exit les riverains empoisonnés par les épandages de voisins agriculteurs. Une récente décision judiciaire a pourtant rappelé l’importance de ce risque sanitaire. La justice a condamné le 18 novembre deux agriculteurs de Villeneuve (Gironde) à des amendes avec sursis. Ils avaient causé l’intoxication des enfants de l’école du village en épandant leurs produits à l’heure de la récré en 2014.

Injustice

Pour les agriculteurs eux-mêmes, Julien Guillard souligne plusieurs failles dans le dispositif, failles qu’il a pourtant notifiées ces derniers mois au gouvernement: «Les victimes atteintes, par exemple, de la maladie de Parkinson, qui se sont battues pour que cette pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides [c’est le cas depuis 2012, ndlr] et qui n’ont pas pu bénéficier de cette reconnaissance [car ayant déclenché la maladie avant], sont aussi exclues du nouveau fonds. C’est profondément injuste.»

Un connaisseur du dossier commente: «Le gouvernement estime que le fonds pourrait bénéficier à environ 10 000 personnes. Il a peur d’être dépassé et de voir sa responsabilité engagée devant la justice car ce sont les autorités publiques qui délivrent les autorisations de mise sur le marché.»

Le fonds sera constitué d’un conseil de gestion (où siégera Phyto-victimes), d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles ad hoc, chargé d’instruire les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n’est pas désignée dans un tableau, et d’une commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale.

Phyto-victimes appelle les personnes pouvant être concernées à contacter l’association. Car la route est longue et le processus souvent épuisant pour obtenir gain de cause.

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