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GPA : cinq plaintes déposées contre l'accouchement sous X en France de mères porteuses ukrainiennes

logo de franceinfo franceinfo 12/05/2022 Franceinfo

Ces "parents d'intention", comme les désigne leur avocate, ont décidé de faire venir la mère ukrainienne qui porte leur enfant pour la protéger des combats. Des associations qui s'opposent à la légalisation de la GPA en France ont porté plainte.

© Fournis par franceinfo

Cela concerne moins d'une dizaine de couple français. Tous ont démarré un processus de gestation pour autrui en Ukraine avant la guerre, le recours à une mère porteuse étant illégal en France. Mais à quelques semaines, parfois à quelques jours seulement de la date du terme de la grossesse, la Russie a envahi le pays.

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"Ces futurs parents se sont vus dans la contrainte d'avoir à ramener auprès d'eux la femme qui porte leur enfant et qui doit accoucher dans les semaines ou dans les mois qui viennent, explique l'avocate Clélia Richard, qui accompagne ces parents. Ces femmes se trouvaient en danger imminent pour leur sécurité, d'abord pour elles et pour l'enfant qu'elles portent."

"Et je peux vous dire que leur décision de faire venir la femme qui porte leur bébé en France, pour moi aussi, relève de l'éthique. C'est avant tout la sécurité des êtres humains qui est en jeu.

Clélia Richard, avocate de couples français recourant à la GPA

à franceinfo

Selon Maître Richard, l'enjeu de ces rapatriements n'est pas financier : "Ce n'est pas sauvegarder les 60 000 € qu'on a mis dans une GPA en dépit des risques de poursuites pénales, parce que 100 % de mes parents d'intention savent que c'est un risque qu'ils encourent. "

Une enquête préliminaire en Charente-Maritime

Les associations opposées à la GPA comptent bien porter ces dossiers en justice. Selon l'AFP, l'association Juristes pour l'enfance a ainsi déjà déposé cinq plaintes contre X auprès de différents tribunaux, dénonçant des accouchements sous X en France de mères porteuses ukrainiennes. Elle a indiqué avoir porté plainte auprès du procureur de la République à Aix-en-Provence, Amiens, La Roche-sur-Yon, Lyon et Saintes pour "provocation à l'abandon d'enfant".

Pour ces associations, ces exceptions sont une porte ouverte à une légalisation en France, argumente Aude Mirkovic, directrice juridique de l'association Juristes pour l'enfance : "Il n'y a pas besoin d'être devin pour voir la prochaine étape. On va dire : 'c'est complètement inutile de faire venir une femme étrangère accoucher en France. Autant s'adresser directement à une femme sur place'. C'est comme ça que depuis le début, la GPA s'implante pas à pas jusqu'à sa légalisation complète."

"La démission de la justice permet au marché de s'implanter petit à petit sur notre sol."

Aude Mirkovic, directrice juridique de l'association Juristes pour l'enfance

à franceinfo

L'aide sociale à l'enfance a également fait un signalement au procureur de la République de Saintes, en Charente-Maritime. Il est pour le moment le seul à ouvrir une enquête préliminaire.

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