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La surveillance par des drones bientôt autorisée ?

logo de Ouest-France Ouest-France 03/11/2020 Pierrick BAUDAIS.
La surveillance par des drones pourrait devenir légalement possible. © Franck Dubray, Ouest-France La surveillance par des drones pourrait devenir légalement possible.

Sans un cadre juridique, le Conseil d’État l’avait interdit en mai. Une proposition de loi, qui arrive mercredi 4 novembre à l’Assemblée nationale, cherche à encadrer le recours aux drones par les forces de l’ordre.

Au nom d’une meilleure sécurité, allons-nous être davantage surveillés ? La nouvelle proposition de loi sur la sécurité globale, portée par le député LREM Jean-Michel Fauvergue (ex-patron du Raid), prévoit de donner « un régime juridique » pour l’emploi des drones à des fins de surveillance. Pour le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, cela permettra de « constater des infractions, mieux encadrer des manifestations et surveiller nos côtes ».

Or, c’est justement l’emploi des drones par la préfecture de police de Paris qu’avait formellement interdit, en mai, le Conseil d’État. La haute juridiction avait ordonné à l’État de « cesser immédiatement la surveillance par drones » de Paris, les autorités cherchant, alors, à repérer tout rassemblement illégal.

Ces appareils, volant à une hauteur de 80 à 100 m, et étant dotés de zooms, les conseillers avaient considéré que les images filmées permettaient « de collecter des données identifiantes » et ne respectaient pas le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

« Qu’est-il fait des images ? »

Or, malgré la décision du Conseil d’État, les forces de l’ordre auraient continué à employer des drones à Paris. Mediapart a ainsi révélé, il y a quelques jours, le témoignage de deux militants du collectif Inter-urgences interpellés à leur domicile par les policiers : quelques minutes auparavant, ils avaient fait voler, grâce à des ballons gonflés à l’hélium, une banderole opposée à Emmanuel Macron. « Les policiers avaient des images, prises par des drones, de la personne qui a lancé la banderole », précise l’intéressé à Mediapart. L’association la Quadrature du Net a engagé un recours contre l’usage de ces drones. La décision est attendue dans quelques jours.

Or, avec ce futur cadre juridique, la surveillance par des drones sera à l’avenir légalement possible : en cas de rassemblements de personnes, de prévention d’actes terroristes, pour poursuivre les auteurs d’infraction, pour porter secours à une personne…

Un autre article (21) de la proposition de loi autorise, par ailleurs, les forces de l’ordre à utiliser en temps réel les images prises à l’aide des caméras mobiles. Et non plus a posteriori en cas d’incident. « Cela nous inquiète, car plus personne ne semble se soucier de l’intérêt de ces caméras. Et par ailleurs, qu’est-il fait ensuite de ces images ? » questionne Martin Drago, juriste à la Quadrature du Net. Selon l’association, le couplage de ces images avec différents logiciels (reconnaissance faciale, détection des silhouettes…) « risque d’aboutir à une vidéosurveillance automatisée. Au début de l’épidémie, ces images de drones, en Chine, contrôlant la population nous interloquaient. Mais n’est-ce pas en train d’arriver en France ? »

À ce stade, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n’a pas encore été saisie pour un avis sur cette proposition de loi, qui est examinée mercredi 4 novembre par la commission des lois, à l’Assemblée nationale.

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