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Le Conseil constitutionnel renforce "le droit de se taire" pour les prévenus

logo de franceinfo franceinfo 04/03/2021 Franceinfo

Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition du code de procédure pénale n'imposait qu'il soit rappelé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

© Fournis par franceinfo

C'est un vide juridique qui était dénoncé par de nombreux avocats. Le Conseil constitutionnel a décidé, jeudi 4 mars, qu'un prévenu dispose du "droit de se taire" devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate et que cela doit lui être rappelé. Si le droit de se taire peut-être exercé tout au long de la procédure, aucune disposition du code de procédure pénale n'imposait jusqu'alors qu'il soit rappelé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Ainsi lorsqu'il est invité par le juge des libertés et de la détention à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés, a souligné le Conseil. Or, jusqu'à présent, "le fait même que ce magistrat invite le prévenu à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu'il ne dispose pas du droit de se taire", a également mis en avant le gardien de la Constitution.

"En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. [Le Conseil constitutionnel] déclare en conséquence les dispositions [ici] contestées contraires à la Constitution", ont décidé les "Sages" de la rue de Montpensier.

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