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Le gouvernement corrigé quatre fois, en une semaine, par le Conseil d'Etat

logo de Challenges Challenges 03/02/2020 Denis Jeambar
Manœuvres politiciennes © Jacques Witt/SIPA Manœuvres politiciennes

En une semaine, le pouvoir a subi quatre sérieux camouflets sur le terrain juridique. Il découvre que tout n'est pas permis avec l'état de droit.

Le temps ne fait pas que des ravages. Par trois fois en une semaine, le Conseil d'Etat, malgré ses 220 ans d'âge depuis le 13 décembre dernier, a démontré son indépendance et sa vigueur. Passage obligé, au titre des articles 38 et 39 de la Constitution de 1958, de tous les projets de loi et d'ordonnance avant leur examen en Conseil des ministres, plus haute juridiction administrative en France, cette institution discrète est plus que jamais l'un des rouages majeurs de notre vie publique. A la fois conseil et juge, elle est le garant du respect du droit et des libertés fondamentales par le pouvoir exécutif et l'arbitre des litiges entre les citoyens et les administrations. Autant dire que cette maison au prestige discret est un pilier de l'état de droit, donc de la démocratie. Et, aujourd'hui, une très douloureuse épine dans le pied de l'exécutif dont elle vient par trois fois de mettre sérieusement à mal les choix politiques au nom du droit.

Nul doute, ainsi, que son avis, sévère et semé de réserves, consacré au projet de loi sur les retraites, rendu public le 24 janvier dernier, ait contrarié le pouvoir. Certes, le gouvernement a corrigé certains points de sa copie, l'a adoptée en conseil des ministres et déposée au Parlement, mais la critique demeure. Concentrée sur le projet lui-même, elle souligne des lacunes qui ne peuvent qu'alimenter la suspicion des citoyens et renforcer les arguments des opposants à cette réforme. Bref, l'exécutif sort politiquement affaibli de son passage au tamis du droit même s'il entend aller jusqu'au bout de sa réforme. Mais ce n'est pas tout !

Blanquer, agrégé de droit public, retoqué par le Conseil d'Etat

Le même jour, le Conseil délivre une deuxième flèche, empoisonnée, contre le projet que le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer, a concocté pour garantir aux enseignants un niveau de retraite identique à celui des autres fonctionnaires aux qualifications équivalentes. Un dispositif que le syndicat Sud Education ne cesse de dénoncer car il l'estime trompeur. Mauvaise surprise pour le gouvernement, le Conseil d'Etat n'est pas plus tendre. Non seulement, il écarte ces dispositions qu'il juge imprécises et dépourvues de toute valeur normative, mais il ajoute qu'elles sont inconstitutionnelles car elles font injonction au gouvernement de déposer un projet de loi. En termes moins élégants, on dirait que le pouvoir est accusé de raconter des carabistouilles. Au passage, le Conseil délivre un camouflet au ministre de l'Education, agrégé de droit public renvoyé à ses chères études. Enfin, il offre du grain à moudre à Sud enseignants dans son combat contre cette réforme. Bref, un très gros revers !

Les interrogations sur les rapports hasardeux du pouvoir avec le droit auraient pu en rester là mais deux événements les ont renforcées. D'abord, les déclarations le 29 janvier sur Europe 1 de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, à propos de Mila, une lycéenne de 16 ans qui, après avoir été insultée par des individus se réclamant de l'islam, avait diffusé sur les réseaux sociaux une vidéo dans laquelle elle disait crûment: «  Je déteste la religion. Le coran, il n'y a que de la haine dedans, l'islam c'est de la merde... » .Commentaire de la ministre : « L'insulte à la religion, c'est évidemment une atteinte à la liberté de conscience. ». Non seulement, par ces propos, elle justifie d'une certaine manière les nombreuses menaces contre la jeune fille, mais elle donne aussi raison à tous les islamistes qui militent contre « le droit au blasphème », élément pourtant essentiel de la laïcité en France. Comme l'explique avec vigueur l'avocat Richard Malka dans une interview publiée par Le Figaro le 30 janvier, « c'est la liberté de conscience de Mila qui est ici en jeu, car elle a le droit de penser ce qu'elle veut de l'islam et de le dire sur les réseaux sociaux. C'est ça le droit français : le fondement de la liberté de conscience n'est pas d'interdire la critique ou même l'injure, mais de protéger la liberté d'expression […] Si l'on interdit de critiquer une religion, on ne peut plus vivre ensemble. » Et de mettre au défi la Garde des Sceaux de trouver une quelconque décision de justice qui corroborerait ses propos. Prise en faute, Nicole Belloubet rend les armes dès le 30, concède « une expression maladroite » et condamne les menaces contre Mila. Cet énorme faux pas fait néanmoins preuve, comme le dit Richard Malka, « d'une culture juridique fantaisiste. » Un zéro pointé pour la ministre, pourtant elle aussi agrégée de droit public !

Un bâillon à la limite des règles démocratiques

Il n'y avait, en revanche, rien de fantaisiste dans la circulaire du 10 décembre 2019 signée Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur. Son but officiel : tenir compte de la recomposition politique en cours depuis la présidentielle de 2017 dans l'attribution des nuances politiques aux élections municipales des 15 et 22 mars. Il est vrai qu'il y a sans doute là matière à réflexion, mais la circulaire y va à la hache et classe sans étiquette les vainqueurs des municipales dans toutes les villes ou villages de moins de 9.000 habitants, soit 95% des communes. Grosse ficelle politique, en vérité, qui consiste à rayer d'un seul trait de plume la couleur politique de la moitié de la population française et de listes qui revendiquent parfois d'être sans étiquette mais étaient pour les trois-quarts d'entre elles intitulées ''Divers droite'' ou ''Divers gauche'' lors des élections municipales de 2014. Comme le parti majoritaire, La République en Marche (LREM), est faible voire inexistant dans cette France-là, la manœuvre du ministre de l'Intérieur visait en fait à y nier toute expression politique pour affaiblir du même coup les résultats globaux de la droite et de la gauche qui, en revanche, y sont encore bien implantées.

 « En politique, disait François Mitterrand, il faut faire gros. » Le pouvoir a fait là beaucoup trop gros en donnant un grand coup de canif dans la signification du vote et privant d'identité politique plus d'un Français sur deux. Un bâillon à la limite des règles démocratiques qui a évidemment soulevé les protestations de l'opposition et provoqué un recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat. Avec une nouvelle humiliation juridique à la clé pour le pouvoir. Le 31 janvier, le juge refuse l'application de cette limitation territoriale dans l'attribution des nuances politiques qui prive d'expression politique, selon lui, une partie des électeurs. Une décision qui, au passage, provoque un grand soulagement chez les politologues et les sondeurs. La circulaire Castaner les aurait empêchés d'étudier le comportement électoral de plus de la moitié des Français. Pour de simples calculs politiciens, la recherche en science politique aurait été gravement handicapée.

La leçon de droit ne s'arrête cependant pas là ! Dans la foulée, le Conseil d'Etat annule, en effet, deux autres dispositions de la circulaire Castaner. L'une qui prévoyait de réserver l'appellation ''liste divers centre'' (LDC) aux listes investies par deux partis  (LREM, le Modem), mais aussi à celles qui, sans être officiellement investies par LREM, le Modem ou l'UDI, seraient soutenues par ces mouvements. Un moyen grossier d'élargir le succès de la majorité présidentielle officielle qui n'est pas offert, en revanche, aux autres partis de droite et de gauche. La manœuvre est ouvertement dénoncée par le Conseil d'Etat parce qu'« elle institue une différence de traitement entre les partis politiques » et, plus rude encore, « méconnaît le principe d'égalité ». Une troisième disposition prévoyait, elle, de glisser dans un bloc « Extrême droite » les listes ''Debout la France'', le parti de Nicolas Dupont-Aignan. Refus là aussi du juge qui estime que cette disposition ne s'appuie pas « sur des indices objectifs ».

Ces erreurs juridiques à répétition en disent long sur les à-peu-près du gouvernement. Il semble croire qu'il a toujours juridiquement raison parce qu'il est politiquement majoritaire. C'est vrai à l'Assemblée nationale puisqu'il a une majorité pour produire et fabriquer la loi. En revanche, il n'est pas juridiquement libre dans la mise en œuvre et l'application du droit ou la défense de ses grands principes comme vient de le souligner le Conseil d'Etat. Emmanuel Macron devrait rappeler à ses troupes qu'il n'est jamais bon de jouer avec l'état de droit. C'est une faute lourde qui coûte toujours cher.

Aussi sur MSN: La suspension de la circulaire Castaner par le Conseil d'Etat est "une victoire de la démocratie"

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