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Le Parlement européen demande que le droit à l'avortement soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

logo de franceinfo franceinfo 07/07/2022 Franceinfo

Quelque 324 eurodéputés ont appuyé cette demande (155 contre, 38 abstentions), alors qu'aux Etats-Unis, ce droit n'est plus garanti au niveau fédéral.

© Fournis par franceinfo

Le Parlement européen a demandé, jeudi 7 juillet, que le droit à l'avortement soit inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'UE après sa remise en cause aux Etats-Unis. "Toute personne a le droit de bénéficier d'un avortement sûr et légal" : par 324 voix (155 contre, 38 abstentions), les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, ont décidé de demander au Conseil, qui représente les Etats membres, d'inscrire ce droit dans la charte des droits fondamentaux.

Adoptée en 2000, cette charte, juridiquement contraignante, a la même valeur que les traités. Inclure l'avortement dans les droits fondamentaux nécessite toutefois l'unanimité des pays membres, selon les traités actuels de l'UE. Or ce sujet de société divise les Vingt-Sept. C'est pourquoi les eurodéputés ont également demandé au Conseil "qu'il se réunisse pour discuter d'une convention permettant de réviser les traités" afin de remettre en cause la règle de l'unanimité.

Cette demande est accompagnée d'une nouvelle ferme condamnation par le Parlement européen du "recul des droits des femmes et de la santé et des droits sexuels et génésiques aux Etats-Unis et dans certains Etats membres".

Un droit non garanti dans certains pays de l'UE

Fin juin, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, s'était dit favorable, "à titre personnel", à l'inscription du droit à l'avortement dans la charte des droits fondamentaux européens.

La question se pose notamment en Pologne, où l'IVG est difficile d'accès, et à Malte, où les médecins peuvent écoper de quatre ans de prison et d'une interdiction à vie d'exercer la médecine. Les femmes qui se font avorter risquent, elles, jusqu'à trois ans de prison. Fin juin, le gouvernement maltais a annoncé un examen de l'application de l'interdiction de l'avortement dans le pays, après une polémique sur une touriste américaine enceinte qui s'est vu refuser d'avorter alors que le fœtus était condamné. Par ailleurs, plus de 130 médecins maltais ont déposé un recours juridique contre l'interdiction de l'avortement, estimant qu'elle empêchait les médecins de fournir des "soins immédiats et opportuns".

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