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PMA pour toutes: ces points du projet de loi bioéthique qui font toujours débat

logo de BFMTV BFMTV 10/09/2019 Salomé Vincendon

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Alors que le projet de loi sur la bioéthique commence à être examiné, plusieurs points restent particulièrement débattus, comme l'application de la PMA aux personnes transgenres, ou encore aux veuves.

Le très attendu texte du projet de loi de bioéthique a entamé son parcours à l'Assemblée nationale lundi soir, avec le début de l'examen en commission. Il est principalement connu pour porter l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Plusieurs de ses articles devraient faire l'objet d'un intense débat au Parlement. Au total, plus de 2000 amendements ont été déposés sur le projet de loi, émanant pour environ la moitié de députés LR, selon une source parlementaire à l'AFP. 400 amendements concernent le seul 1er article, sur l'extension de la PMA, plus de 250 sur l'article 3 et la question de l'anonymat des donneurs de gamètes. Au-delà de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes en elle-même, voici les principales questions qui suscitent le débat.

  • Quelle filiation pour les enfants nés de PMA?

L'un des plus gros point de débat a été bouclé lundi soir. Nicole Belloubet a annoncé deux changements dans le texte. D'abord que les couples de lesbiennes devraient passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés, devant notaire. Ensuite, que la filiation de leurs enfants ferait partie du même article du Code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA.

Avec la version initiale du texte, le fait que l'enfant d'un couple de lesbiennes ait été conçu par PMA aurait figuré sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les couples hétérosexuels ayant bénéficié de la même technique. "Nous refusons une filiation spécifique aux lesbiennes", avaient dénoncé les associations LGBT en amont de l'examen du texte. "Il n'y aura aucune mention de la PMA", assure désormais la garde des Sceaux.

  • Quel accès à la PMA pour les transgenres?

L'article 1er du projet de loi déclare que la PMA s'adresse à "tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée". Une caractérisation qui exclu une partie des couples composés, par exemple, d'une personne transgenre, comme le souligne le député LaRem Raphaël Gérard.

"Une personne assignée femme à la naissance pourra avoir accès à la PMA avec un tiers donneur", a déclaré le député devant le défenseur des droits, donc "un homme trans qui n'aurait pas fait son changement d'état civil aura lui-même accès à la Procréation Médicalement assistée. En revanche la modification du sexe à l'état civil interdira l'accès à la PMA."

Une personne de sexe féminin et d'état civil féminin mais se considérant comme homme pourrait avoir accès à la PMA, alors que le même profil avec un état civil masculin se verra refuser l'accès à cette assistance médicale. "Je me demande s'il n'y a pas là une discrimination fondée sur le sexe, puisque deux personnes placées sur la même situation au regard de la procréation, n'ont pas accès... en fonction de la mention de leur sexe à l'état civil", souligne la députée.

Image d'illustration - Manipulation en laboratoire © Alain Jocard - AFP Image d'illustration - Manipulation en laboratoire
  • Quel accès à la PMA pour les femmes veuves?

Un autre paradoxe a été souligné par l'Ordre des Médecins, et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, comme le relève La Croix. Il concerne les femmes qui perdent leur mari en cours de processus pour une PMA. Veuves, elles ne pourraient plus continuer le processus avec le sperme de leur conjoint décédé. En revanche, celui-ci pourrait être donné à une femme célibataire ayant recours à cette assistance médicale.

"Les demandes de procréation avec le sperme cryoconservé d’un conjoint décédé risquent pourtant d’être potentiellement plus fréquentes que celles de transfert d’embryon", souligne le CCNE dans un avis.

Le Comité soulève toutefois plusieurs points problématiques sur cette insémination post-mortem, notamment sur la questions du consentement du père décédé, et sur les risques psychologiques potentiels pour l'enfant. 

  • Risque-t-on une pénurie de gamètes?

Le projet de loi prévoit également la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes). "Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur", déclare l'article 3 du texte.

Outre la demande de dons qui devrait augmenter après la ratification de cette loi, cet article pourrait également aggraver la pénurie des gamètes. D'une part car certains craignent que les donneurs acceptant que leur identité soit dévoilée un jour se fassent plus rares. D'autre part car les gamètes de ceux qui avaient fait un don jusque là, sous la garantie de l’anonymat, risquent d'être détruits afin d’éviter qu’il y ait deux régimes.

Fin août, Agnès Buzyn a cependant affirmé que le stock actuel ne serait pas "complètement" détruit. "Il va continuer à être utilisé en attendant que nous constituions un autre stock de gamètes qui répondra aux nouvelles exigences, c'est-à-dire que le donneur ait donné son consentement à pouvoir être recontacté par le jeune à l'âge de 18 ans", avait expliqué la ministre de la Santé sur France Inter.

  • La Sécurité sociale doit-elle tout rembourser?

Dans le projet de loi, concernant la PMA, "le critère médical d’infertilité, qui aujourd’hui conditionne cet accès est supprimé. La prise en charge par l’assurance maladie reste identique et est étendue aux nouveaux publics éligibles", explique l'article 1.

Cette prise en charge pour tous est critiquée par les opposants au texte. "Pourquoi la société prendrait en charge des actes pour des personnes non malades?", questionne sur BFMTV Valérie Boyer, députée Les Républicains, qui met en opposition "les personnes qui souffrent de pathologies et des personnes qui ne sont pas malades".

"C'est une question d'égalité", a répondu sur BFMTV Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée LaREM, elle-même mère de deux enfants nés par PMA. "En l'occurrence tous les gens qui ont recours à la PMA ne sont pas malades, et d'ailleurs ne guérissent pas à l'issue de cette pratique".



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