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PMA pour toutes: le gouvernement retouche sa copie sur l’épineux sujet de la filiation

logo de Le Figaro Le Figaro 09/09/2019 Agnès Leclair
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Auditionnée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a proposé lundi soir deux changements dans le projet de loi de bioéthique pour établir la filiation des enfants de lesbiennes nés par PMA.

C’est le principal casse-tête du projet de loi de bioéthique. Comment reconnaître la filiation d’un enfant né par PMA avec don d’un couple de lesbiennes sans bouleverser le Code civil? Ce casse-tête a d’ores et déjà occupé une bonne partie des auditions sur le projet de loi de bioéthique à l’Assemblée nationale et a donné lieu à plusieurs amendements. Alors que le sujet de la filiation sème la pagaille dans la commission spéciale sur la bioéthique, la ministre de la Justice se dit prête à revoir sa copie. Auditionnée lundi soir devant les députés chargés d’examiner le texte - aux côtés des ministres de la Santé et de la Recherche - elle a estimé que cette loi constituait une «novation importante» pour «sécuriser un lien de filiation sur la base du consentement de deux personnes, là où la vraisemblance biologique ne peut pas jouer».

Mères «sans distinction et sans hiérarchie»

Les deux femmes du couple qui bénéficieraient de la PMA pour tous pourront être mères «toutes les deux sans distinction et sans hiérarchie», a-t-elle promis. Et d’estimer qu’il s’agissait d’un «progrès qui fera date» et d’une «révolution dans le droit de la filiation». Ce nouveau droit ne doit cependant pas «porter atteinte» ou «imposer de nouvelles contraintes aux couples hétérosexuels», a averti la garde des Sceaux. Ce texte sur la bioéthique n’est pas fait pour «réformer la filiation en général», a-t-elle défendu. C’est pourquoi le gouvernement ne souhaite pas construire un mécanisme qui imposerait aux couples hétérosexuels de révéler qu’ils ont eu accès à un don pour concevoir afin de rompre avec «la culture du secret». La proposition d’instaurer une nouvelle forme de filiation pour tous les couples ayant recours à un don de gamètes était pourtant défendue par une partie des députés LaREM dont l’un des rapporteurs du projet de loi, Jean-Louis Touraine.

Un dispositif de «reconnaissance anticipée» devant notaire

Mais pour ne pas donner l’impression de «stigmatiser» les couples de femmes, une critique portée par les associations LGBT et certains députés, la ministre a promis de faire évoluer les textes pour «les calquer au plus proche» de ceux utilisés dans le Code civil pour les couples hétérosexuels.

Concrètement, la «déclaration anticipée de volonté», initialement prévue dans le projet de loi du gouvernement pour les couples de femmes, n’est plus au programme. Cette déclaration anticipée qui a fait couler beaucoup d’encre devrait laisser la place à un nouveau système: un dispositif de «reconnaissance anticipée», devant notaire, de l’enfant né d’une PMA pour les couples de femmes. Sa mention dans l’acte de naissance sera «semblable à celle présente dans l’acte de naissance d’un enfant né couple hétérosexuel et reconnu de manière anticipé devant notaire», a-t-elle détaillé. Dans l’acte de naissance intégral, il serait mentionné que «les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire». «C’est effectivement une procédure qui existe déjà. Les parents ont déjà cette possibilité de reconnaître l’enfant avant la naissance. Cela me semble être un pas vers la bonne direction car il s’agit d’une procédure de droit commun. Mais il faut voir comment sera rédigée cette mesure, notamment pour les couples qui feront une PMA à l’étranger», commente Laurène Chesnel, déléguée chargée des familles de l’Inter-LGBT. Les enfants «qui auront deux mères sauront qu’il y a eu recours à un tiers donneur» pour les concevoir, a rappelé la ministre. L’acte de naissance intégral «ne change rien à cela» et le gouvernement «n’a pas l’intention d’imposer une mention stigmatisante» sur ce document comme «né d’un couple homosexuel ayant recours à la PMA», a avancé Nicole Belloubet.

La garde des Sceaux a mis en avant «une voie d’équilibre»

Autre évolution, la filiation des enfants des couples de femmes sera intégrée dans le titre 7 du Code civil sur la filiation et ne devrait finalement pas faire l’objet d’un titre à part - le titre 7 bis - comme prévu initialement. Une manière pour le gouvernement de souligner que les couples homosexuels ne seront pas traités de manière différente. Avec cette nouvelle proposition, la garde des Sceaux a mis en avant «une voie d’équilibre». «La filiation qui n’est pas établie sur la filiation biologique mais sur un engagement commun doit être juridiquement très solide», a martelé la ministre. Avant de préciser que cette filiation établie par un acte authentique avant la naissance devant notaire s’imposerait «même si entre temps un homme fait irruption et revendique sa paternité». Cette nouvelle filiation fondée sur la volonté, quelle que soit sa construction juridique, ne satisfait bien évidemment pas les opposants à l’extension de la PMA à toutes les femmes. Mardi, le collectif «Marchons Enfants!», notamment composé de la Manif pour tous, des AFC (associations familiales catholiques) et d’Alliance Vita, ont rappelé leur appel à manifester leur opposition à la «PMA sans père» dans la rue le 6 octobre prochain. Le projet de loi sera examiné dans l’hémicyle à partir du 24 septembre.

Nicole Belloubet. © ERIC FEFERBERG/AFP Nicole Belloubet.

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