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Qu’est-ce que le «Scellier social» dont Rugy a bénéficié pour se loger?

logo de Le Figaro Le Figaro 12/07/2019 Jean-Bernard Litzler

Ce dispositif d’incitation fiscal à l’investissement locatif, prédécesseur du Duflot et du Pinel procure des avantages au propriétaire mais garantit aussi un loyer modéré sous conditions de ressources. Explications.

© PIXEL to the PEOPLE/shutterstock

Depuis des décennies maintenant, l’investissement locatif français est stimulé, sinon perfusé, avec divers dispositifs fiscaux. Le logement que loue François de Rugy à Orvault en région nantaise aurait donc bénéficié du dispositif Scellier (dans sa version «sociale»), qui a précédé les dispositifs Duflot et Pinel. Le principe est de permettre au propriétaire de disposer d’une déduction fiscale souvent conséquente en échange d’un engagement à mettre le bien en location (9 ans minimum et jusqu’à 15 ans). Encore faut-il que le logement soit située dans une localité autorisant le recours à ce dispositif (zones A, A bis, B1 ou B2 dans le jargon de la politique du logement), que le loyer soit inférieur à un plafond légal et que les revenus du locataire soit aussi inférieur à un certain plafond.

Dans l’affaire qui concerne François de Rugy, le logement est situé à Orvault, une commune en zone B1 où ces dispositifs fiscaux sont parfaitement légaux. Concernant le loyer, le ministre a évoqué «un deux-pièces de 48 mètres carrés, loué au prix de 622€ par mois (appartement et parking), un montant conforme aux prix du marché». Actuellement, le plafond de loyer pour un logement en Scellier social situé en zone B1 est de 11,22 €/m² (contre 14,03 €/m² en Scellier classique). À raison de 12,95 €/m² payés par François de Rugy, on pourrait se trouver au-dessus du plafond. Mais le calcul exclut la location du parking et le montant annoncé peut aussi inclure une avance sur charges.

Location via une agence

Toujours est-il que deux points posent problème: les locataires bénéficiant de ce dispositif doivent faire du logement leur résidence principale, ce qui n’est clairement pas le cas. Deuxièmement, le plafond de revenus est très clairement dépassé. Il s’agit (plafond en vigueur en 2019) de 35.959 € pour une personne seule, de 52.805 € pour un couple ou encore de 76503 € pour un couple avec deux enfants à charge. Selon Mediapart, la location se serait faite via une agence immobilière et la propriétaire qui savait qu’il fallait louer à des «personnes aux revenus modestes» s’est étonnée quand elle a connu l’identité de son locataire. «Au moins vous êtes sûre d’être payée», lui aurait rétorqué l’agent immobilier. Une chose est sûre, côté gestionnaire le dossier de location devrait comprendre les déclarations de revenus du locataire pour prouver qu’il respecte les plafonds. Et le propriétaire peut également réclamer ces documents par la suite. Si rien n’a été fait en ce sens, comme l’indique François de Rugy, il aurait pu ne pas être au courant de la vocation sociale de son logement.

Dernier détail croustillant: pour le propriétaire du logement, le dispositif permet de bénéficier d’une économie de 21% de la valeur du bien avec un plafond à 300.000 euros pour cette dernière. Cela représente donc une économie maximale de 63.000 €, exactement le montant des factures de rénovation reprochées à François de Rugy pour son appartement de fonction de l’hôtel de Roquelaure. Et la boucle est bouclée.

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