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TRIBUNE. Le TCE, ce traité méconnu qui « menace l’ambition climatique de l’UE »

logo de L’Obs L’Obs 09/09/2020 98 eurodéputés et 52 parlementaires nationaux
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Cette tribune, intitulée « Déclaration sur la modernisation du traité sur la charte de l’énergie (TCE) », a été signée par 98 eurodéputés et 52 parlementaires nationaux des Etats membres, à l’initiative des Français Pascal Durand (Renew), Manon Aubry (GUE) et Aurore Lalucq (S&D), des Belges Maria Arena (S&D) et Saskia Bricmont (Greens) et des Allemands Helmut Scholz (GUE) et Anna Cavazzini (Greens). Les intertitres sont de la rédaction.

L’UE a pour objectif d’être un leader incontestable en matière de climat et la première région du monde à devenir neutre sur le plan climatique. Le Green Deal et la proposition de loi européenne sur le climat comptent à notre connaissance parmi les instruments politiques les plus ambitieux pour lutter contre le changement climatique.

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Cependant, le méconnu traité sur la charte de l’énergie (TCE) menace l’ambition climatique de l’UE au niveau national et international. L’UE et ses Etats membres ont ratifié ce traité dans le but de renforcer leur sécurité énergétique en assurant un approvisionnement continu en combustibles fossiles en provenance de l’Est.

Un traité devenu obsolète

Non seulement la « raison d’être » du TCE est devenue obsolète depuis le retrait de la Russie du traité en 2009, mais le TCE constitue aujourd’hui une menace sérieuse pour l’objectif de neutralité climatique de l’Europe et, plus largement, pour la mise en œuvre de l’accord de Paris. En protégeant les investissements étrangers dans les combustibles fossiles au moyen du mécanisme très controversé de règlement des différends entre investisseurs et Etats (Investor-State-Dispute-Settlement, ISDS), le TCE protège les investissements étrangers dans les émissions de gaz à effet de serre et accroît le coût de la transition écologique. Les citoyens européens réclament démocratiquement une action climatique ambitieuse, mais seront sans le savoir appelés à financer des compensations futures élevées pour les investisseurs dans les combustibles fossiles, en vertu de la protection dont ils bénéficient à travers le TCE.

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Si les combustibles fossiles ne sont pas progressivement éliminés, les émissions cumulées de gaz à effet de serre protégées par le TCE d’ici à 2050 équivaudraient à un tiers du budget carbone mondial restant pour la période 2018-2050.

« Pas compatible avec le Green Deal »

En outre, le maintien du TCE pourrait s’avérer plus coûteux pour le contribuable européen que le montant du plan de relance historique de l’UE convenu en juillet. D’une part, les actifs de combustibles fossiles échoués protégés par le TCE pourraient atteindre au moins 2 150 milliards d’euros d’ici 2050 si les fossiles ne sont pas progressivement retirés du TCE. D’autre part, le coût potentiel des demandes de compensations financières par des investisseurs à travers l’ISDS pourrait s’élever à hauteur de 1 300 milliards d’euros d’ici 2050, dont 42 % seraient supportés par les contribuables européens.

Le traité sur la charte de l’énergie n’est pas compatible avec le Green Deal européen, avec la proposition de loi européenne sur le climat et les objectifs nationaux de neutralité carbone, ou encore avec la politique de prêt de la Banque européenne d’investissement dans le domaine de l’énergie et la taxonomie de l’UE pour les investissements durables. L’élimination progressive des combustibles fossiles du mécanisme de protection des investissements du TCE doit constituer une condition préalable aux négociations sur la modernisation du TCE.

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Nous, membres du Parlement européen et des parlements nationaux, demandons aux négociateurs de l’UE qu’ils veillent à ce que les dispositions du TCE qui protègent les investissements étrangers dans les combustibles fossiles soient retirées du traité. De même, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) doit être supprimé ou fondamentalement révisé pour en limiter la portée. Si ces objectifs ne sont pas atteints à la fin du troisième cycle de négociations, prévu pour l’automne, nous demandons aux Etats membres de l’UE d’explorer l’éventualité d’un retrait commun du TCE d’ici la fin de 2020.

Notre priorité est de veiller à ce que l’UE et ses Etats membres soient pleinement alignés sur l’accord de Paris et les priorités de l’UE. Alors que le TCE met en péril notre avenir climatique, tout doit être mis en œuvre pour que l’UE renforce son action en faveur du climat, et non la compromette.

Liste des 150 signataires publié par NouvelObs.com

Liste des 150 signataires

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