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Loyers des commerçants: le dispositif pour les bailleurs élargi au Sénat

logo de BFM Business BFM Business 21/11/2020 OC
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Le Sénat dominé par l'opposition de droite a élargi samedi le dispositif de crédit d'impôt voté par l'Assemblée nationale en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des commerçants pour la période du reconfinement.

Ce dispositif, introduit dans le projet de budget pour 2021, prévoit un crédit d'impôt de 50% du montant de ce loyer. Toutefois, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, il ne s'appliquerait qu'à compter de 2021.

L'amendement présenté par le rapporteur général du Budget Jean-François Husson (LR), identique à un amendement PS, vise d'abord à anticiper son entrée en vigueur à 2020.

Sur ce point, le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt a donné quitus aux sénateurs, favorable à "garantir l'application immédiate du crédit d'impôt".

D'autres modifications rejetées par le gouvernement

Mais il s'est en revanche opposé aux autres modifications proposées, jugeant en particulier l'élargissement du champ d'application aux microentreprises "extrêmement fragile en droit".


Vidéo: Relance: l'Assemblée nationale adopte le projet de budget 2021 en première lecture (AFP)

Relance: l'Assemblée nationale adopte le projet de budget 2021 en première lecture
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L'amendement vise en outre à étendre le périmètre des bailleurs éligibles, ce qui permet en particulier d'inclure les bailleurs sociaux.

Il introduit enfin un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales.

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a également voté un coup de pouce fiscal supplémentaire pour les PME, en complétant un dispositif adopté par l'Assemblée nationale qui relève de 7,6 à 10 millions d'euros le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

L'Assemblée nationale aura le dernier mot

Pour le rapporteur, la mesure adoptée par les députés "conduit simplement à actualiser un seuil demeuré inchangé depuis le passage à l'euro en 2002", pour tenir compte de l'inflation, et n'est "que partielle".

L'amendement voté par les sénateurs prévoit ainsi deux modifications. Il relève la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 38.120 euros à 50.000 euros. Il relève aussi de 7,6 millions d'euros à 10 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel une entreprise n'est pas assujettie à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

Le Sénat a encore adopté un amendement d'Éric Bocquet (CRCE à majorité communiste) pour taxer plus efficacement les géants du numérique si leurs activités "atteignent un certain seuil".

En revanche, il a rejeté un amendement PS qui proposait d'exclure temporairement les grandes entreprises de la baisse de l'impôt sur les sociétés.

Le Sénat poursuit samedi l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021. L'Assemblée nationale dominée par la majorité présidentielle pourra revenir dans la suite de la navette sur les dispositions votées par la chambre haute.

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