Vous utilisez une ancienne version de votre navigateur. Veuillez utiliser une version prise en charge pour bénéficier d’une meilleure expérience MSN.

Tout comprendre - Paradis fiscaux, comptes offshore, évasion fiscale… De quoi parle-t-on ?

logo de BFM Business BFM Business 07/10/2021
La ville de Panama City (photo d'illustration). © AFP La ville de Panama City (photo d'illustration).

Des dirigeants politiques, des milliardaires et des célébrités sont accusés par les "Pandora Papers" d'avoir dissimulé des avoirs et des transactions dans des paradis fiscaux. L’enquête journalistique menée par l'ICIJ, qui a mis au jour 29.000 sociétés offshore, s'appuie sur la fuite de millions de documents issus de sociétés de services financiers dans des pays comme les Bermudes ou le Panama. Compte offshore, évasion fiscale, société-écran… Un récapitulatif pour y voir plus clair.

• L'optimisation fiscale, c'est légal ?

En soi, l'optimisation fiscale n'a rien d'illégal: elle consiste simplement à réduire le montant de son impôt, pour un particulier ou une entreprise, en utilisant les moyens légaux à sa disposition. Profiter d'un crédit d'impôt après des travaux d'isolation dans sa maison, c'est déjà de l'optimisation fiscale. Ça se complique lorsque l'on élabore des montages juridiques, parfois très complexes, pour y échapper: on parle alors d'optimisation fiscale "agressive".

De l'optimisation fiscale agressive à la fraude fiscale, il n'y a qu'un pas: on tombe dans la fraude fiscale lorsque ces montages financiers ont été volontairement constitués dans le seul but de cacher des revenus ou des biens imposables à son pays de résidence en ayant recours à des méthodes illégales. Mais la frontière de l'illégalité est parfois difficile à tracer, et il n'est pas forcément évident de prouver la fraude fiscale quand bien même elle a lieu.

VIDÉO SUIVANTE
VIDÉO SUIVANTE

• Qu'en est-il de l'évasion fiscale ?

Le problème de l'évasion fiscale, c'est qu'elle n'a pas de définition dans le droit français: "c'est un terme générique qui ne veut rien dire", à la frontière entre l'optimisation et la fraude, souligne Eric Vernier, chercheur à l'IRIS et spécialiste du blanchiment d'argent. Généralement, ce que l'on entend par "évasion fiscale", c'est le transfert de ses actifs (ou de ses bénéfices), pour les personnes à haut revenus ou les entreprises, vers des pays où l'on paye moins d'impôts en utilisant les failles dans les règles fiscales.

Si l'on se sert de ces règles, on reste sur le terrain de la légalité, et c'est même tout le problème quand on veut s'attaquer à l'évasion fiscale: c'est la stratégie de défense qu'utilisent les géants américains du numérique, qui siphonnent pourtant les bénéfices réalisés en Europe pour les placer en Irlande, comme par exemple Airbnb. D'où les appels à réformer les règles, pour empêcher la fuite de capitaux, et à mettre en œuvre un impôt minimum mondial pour traiter le problème à la source en diminuant l'attractivité fiscale de certains pays.

Le débat est plus souvent moral, avec l'idée de payer le juste impôt dans le pays où l'on gagne de l'argent pour contribuer à la vie de la société. Une grande partie des transactions révélées dans les "Pandora Papers" ne sont en effet pas susceptibles de poursuites judiciaires dans la plupart des pays: pour l'ICIJ, l'objectif est avant tout de mettre en lumière le décalage entre le discours pro-transparence et anti-corruption de certains leaders politiques et leurs placements dans les paradis fiscaux.

• Qu'est-ce qu'un compte offshore ?

Un compte offshore est un compte ouvert dans une banque à l'extérieur de son pays de résidence, dans un territoire considéré comme un paradis fiscal. Il est tout à fait possible de placer son argent à l'étranger, si celui-ci a été déclaré en France: posséder un compte offshore ne signifie pas automatiquement que l'on est auteur d'une fraude fiscale. C'est la même idée pour une société offshore, c'est-à-dire une société qui n'est pas implantée dans son pays de résidence.

Selon les chiffres de la Commission européenne, les capitaux investis dans des sociétés et des comptes bancaires offshore représentaient néanmoins plus de 10% du PIB mondial en 2016.

• Qu'est-ce qu'une "société-écran" ?

Une société-écran est une société offshore qui vise à masquer le bénéficiaire effectif du flux financier qui passe par cette société, en utilisant un prête-nom pour masquer celui du détenteur réel ou en s'installant dans un pays où l'opacité bancaire est la règle, comme le Panama. C'est une sorte de "boîte postale" qui n'exerce aucune activité économique réelle: on peut s'en servir pour rester discret face aux entreprises concurrentes, pour cacher à ses proches l'argent que l'on possède… ou dissimuler ses revenus au fisc.

C'est en effet l'utilisation qui en est faite qui compte: tant que les avantages offerts et les comptes bancaires reliés à cette société-écran ne sont pas cachés à l'administration fiscale de son pays de résidence, rien ne l'interdit. "Ce qui peut rendre suspecte une société-écran, c'est le manque de transparence. Elle devient illégale si on l'utilise pour cacher de l'argent sale ou des revenus qui devraient être imposables", précise Eric Vernier.

Et elles sont très nombreuses: l'archipel des îles Vierges britanniques, territoire autonome du Royaume-Uni de 35.000 habitants, génère 51% de ses revenus grâce à l'enregistrement d'entreprises étrangères. On en compte pas moins de 950.000, selon une estimation du gouvernement local.

• Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

On peut être surpris quand on regarde la liste noire "des pays et territoires non coopératifs" dressée par l'UE: elle n'en compte que neuf. Bien loin des ONG et des experts qui estiment qu'il existe une soixantaine de paradis fiscaux. Mais de quoi parle-t-on vraiment avec les "paradis fiscaux"? Là non plus, pas de définition précise: les listes d'institutions comme l'UE ou l'OCDE, pour des raisons souvent diplomatiques, appliquent des critères beaucoup plus restrictifs que ceux des ONG.

Concrètement, un paradis fiscal est un territoire sur lequel les non-résidents ou les entreprises ont des avantages financiers qui amènent à une fiscalité réduite voire nulle. À quoi il faut ajouter le paradis bancaire (qui pratique l'opacité bancaire) et le paradis réglementaire (qui ne demande pas d'où provient l'argent). Ce que l'on appelle paradis fiscaux, dans le sens commun, ce sont des pays qui sont l'un de ces trois "paradis", comme la Suisse et son secret bancaire, ou les trois en même temps, comme le Panama.

Ces territoires jouent sur la concurrence fiscale pour attirer les capitaux du monde entier, qui transitent souvent par plusieurs "paradis" successifs. Les zones franches (des zones géographiques précises au sein d'un pays qui proposent des exonérations d'impôts ou de droits de douane), ne sont pas des paradis fiscaux, même s'il peut y avoir des abus: c'est un outil régulièrement utilisé par les gouvernements pour favoriser l'activité économique en attirant les investissements et les entreprises sur ce territoire-là.

• Où sont-ils dans le monde ?

Si l'on demandait de désigner des paradis fiscaux sur une carte, il est probable que les premiers noms cités soient des petits territoires disséminés dans le monde comme Jersey, les îles Caïmans ou le Liechtenstein, ou des pays comme le Panama. Mais aussi… des pays membres de l'UE, comme le Luxembourg, Chypre ou l'Irlande, pourtant absents de la liste officielle de Bruxelles. "C'est un tour de passe-passe: l'UE considère que, par défaut, ses membres respectent les règles européennes", explique Eric Vernier.

C'est pourquoi il est difficile d'établir une carte précise tant les définitions varient d'une organisation à l'autre. Parfois, on en trouve au sein même d'un pays: les pratiques de l'Etat du Delaware, aux Etats-Unis, sont souvent pointées du doigt. Des "paradis fiscaux" ne le sont pas forcément pour les habitants du pays. D’une certaine manière, la France est un "paradis fiscal" pour les Qataris avec certains avantages sur le calcul de la base taxable pour l'impôt sur la fortune immobilière par exemple.

• Est-ce illégal d'avoir de l'argent à l'étranger ?

Rien n'interdit d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger et d'y déposer de l'argent, tant qu'il a été déclaré dans son pays de résidence: il est tout à fait possible d'investir au Panama du moment qu'on a payé ses impôts en France. Ce qui est illégal, c'est d'y cacher des revenus imposables ou de l'argent issu de la corruption ou de la criminalité, en utilisant par exemple des sociétés-écrans. Mais, en raison du manque de transparence, il peut être difficile de savoir qui possède tel compte et d'où provient réellement l'argent.

Publicité
Publicité

Plus d'info: BFM Business

Publicité
image beaconimage beaconimage beacon