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Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

logo de Ça m'intéresse Ça m'intéresse 29/04/2022

Plusieurs territoires assimilés à des paradis fiscaux ont été répertoriés sur une liste noire dressée par l'Union européenne. Mais qu'entend-on précisément par paradis fiscal ?

Un paradis fiscal valide un ensemble de critères démontrant l'existence de lois et pratiques fiscales caractéristiques. Celles-ci visent à attirer des entreprises ou des particuliers désireux de réduire drastiquement leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs. Voici les dénominateurs communs d'un territoire qualifié de paradis fiscal :

  • des avantages fiscaux proposés à des particuliers ou des entreprises sans qu'il y ait obligation d'une réelle activité sur place ;
  • un très faible taux d’imposition, parfois même nul ;
  • une absence de transparence, ces territoires ayant en effet adopté des lois et pratiques qui empêchent l’échange automatique d’informations entre les administrations des différents pays ;
  • des dispositions prises afin de masquer l'identité réelle des détenteurs d'actifs ou d'entreprises.

Paradis fiscal : le fonctionnement

Les montages financiers opaques sont la pierre angulaire d'un territoire identifié comme étant un paradis fiscal. Les riches particuliers vont ainsi souvent utiliser le « trust ». Il s'agit d'un outil leur permettant de transférer des capitaux et des biens à une autre entité chargée de les gérer pour le compte d'un bénéficiaire. Les montages financiers autorisés dans un paradis fiscal permettent de ne pas déclarer celui qui a constitué le trust. Grâce à un montage complexe reposant sur des trusts et des sociétés écrans, les bénéficiaires réels des comptes bancaires associés sont extrêmement difficiles à identifier. Les entreprises internationales ou les groupes de sociétés vont quant à eux déclarer la marge des bénéfices dans des sociétés offshore, domiciliées justement dans ces paradis fiscaux.

Optimisation fiscale et fraude fiscale : les différences

L'optimisation fiscale a un caractère légal. Elle a pour but d'exploiter les failles de certaines réglementations pour réduire l'imposition des sociétés. Ainsi, des multinationales vont localiser leur siège social dans des paradis fiscaux où les taux d'imposition sur les sociétés seront bien plus faibles qu'en France, par exemple. Ceci est parfaitement légal, même si c’est moralement douteux. La fraude fiscale est quant à elle un délit, passible de lourdes sanctions. Ici, les particuliers ou entreprises vont placer leurs capitaux et/ou revenus dans des paradis fiscaux via des sociétés offshore, par exemple. Ces pays disposant en effet d'une législation volontairement opaque, la communication de l'information vers le pays de résidence du contribuable sera difficile, voire presque impossible à établir.

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