Votre voisin se gare systématiquement devant votre portail : que dit la loi ?

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Il n'existe aucune règlementation spécifique à ce cas de figure particulier. Ce sont les règles générales de stationnement qui s'appliquent.

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Que faire si votre voisin bloque régulièrement votre porte d’entrée, celle de votre garage ou autre ? Quels sont vos recours ? Réponse.

Avoir un voisin n’est pas toujours une partie de plaisir. En France, le stationnement est l’un des problèmes de voisinage les plus courants. Alors, que faire si votre voisin a pris la mauvaise habitude de se garer systématiquement devant votre domicile ?

Mon voisin se gare devant chez moi : que dit la loi ?

Aucun texte de loi ne stipule l’interdiction formelle de se garer devant le domicile d’un voisin. Toutefois, il bien interdit de se garer devant les entrées carrossables des immeubles riverains car cela est considéré comme étant un stationnement gênant.

Une entrée carrossable (ou bateau) se définit par l’abaissement d’un trottoir permettant le passage d’un véhicule à une propriété via la voie publique (article R417-10, III, 1° du Code de la route). Cela concerne les entrées de maisons, parkings ou immeubles. Votre voisin n’a donc pas le droit de stationner devant l’accès par lequel entre ou sort votre véhicule.

Toutefois, stationner devant une portée d’entrée ou sous une fenêtre n’est effectivement pas considéré comme étant gênant car la voiture ne bloque pas le passage d’un piéton. Toutefois, si le véhicule n’est pas le long du trottoir mais sur celui-ci, cela constitue une infraction aux lois de stationnement.

Mon voisin se gare devant chez moi : les sanctions

Un stationnement considéré comme gênant, abusif ou dangereux est passible de sanctions. L’amende forfaitaire prévue dans ce cas est une contravention de deuxième classe, d’un montant de 35 € pour les stationnements gênants. La somme augmentera à 75 € en cas de retard de paiement.

Pour tout refus de paiement ou de déplacer son véhicule, le propriétaire s'expose à l’immobilisation ou la mise en fourrière de sa voiture et à des poursuites judiciaires du Trésor public. Soyez vigilants car cette interdiction s’applique même à votre propriété ! C’est-à-dire que vous n’avez vous-même pas le droit de vous garer devant votre propre portail, garage ou parking.

Mon voisin se gare devant chez moi : quelles procédures ?

Si votre voisin ne respecte pas la règlementation, vous êtes effectivement en droit de lui demander de régulariser la situation. Il convient de tenter une première approche à l’amiable, à l'oral ou par lettre recommandée lui rappelant ses obligations et la législation en vigueur (l'article R417-10, III, 1° du Code de la route).

Si, malgré vos tentatives de négociation, votre voisin refuse d'entendre raison, vous pouvez alors alerter la police afin qu'il soit verbalisé. Si le problème persiste, il est également possible d’écrire à votre maire afin de lui demander d’installer un panneau « interdit de stationner ».